Cour de Cassation · soc — 3 novembre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 132-1, 132-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE RIFFARD QUI AVAIT ETE EMBAUCHE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TOUTES APPLICATIONS ELECTRIQUES, COMME TECHNICIEN DEBUTANT NON DIPLOME A, POSTERIEUREMENT A LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, INTRODUIT CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR UNE DEMANDE DE COMPLEMENT DE SALAIRE FONDEE SUR LA CLASSIFICATION DESSINATEUR-PETITES ETUDES, PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE (ETAM) DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU 29 MAI 1958 ;



 QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE CE DERNIER TEXTE APPLICABLE AUX RAPPORTS DES PARTIES, AUX MOTIFS QUE LA FEDERATION NATIONALE DE L'EQUIPEMENT ELECTRIQUE A LAQUELLE APPARTIENT LA CHAMBRE SYNDICALE DE L'EQUIPEMENT ELECTRIQUE ET ELECTRONIQUE DE LA LOIRE DONT LA SOCIETE TOUTES APPLICATIONS ELECTRIQUES RELEVE, Y AVAIT EXPRESSEMENT ADHERE LE 25 JUIN 1968, ALORS QUE L'ADHESION DE LA FEDERATION NATIONALE N'IMPLIQUAIT PAS, A ELLE SEULE, QUE LA SOCIETE SE TROUVAT LIEE PAR LES DISPOSITIONS DE LADITE CONVENTION ;



MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE LA CHAMBRE SYNDICALE DE L'EQUIPEMENT ELECTRIQUE ET ELECTRONIQUE DE LA LOIRE, DONT LA SOCIETE ETAIT MEMBRE, ETAIT ELLE-MEME ADHERENTE A LA FEDERATION NATIONALE DE L'EQUIPEMENT ELECTRIQUE ET QUE CETTE DERNIERE AVAIT DECLARE ADHERER, A COMPTER DU 25 JUIN 1968, A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETAM DU BATIMENT DU 29 MAI 1958 ;



ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, SONT SOUMIS AUX OBLIGATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE TOUS CEUX QUI L'ONT SIGNEE A TITRE PERSONNEL, AINSI QUE CEUX QUI SONT OU DEVIENNENT MEMBRES DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES, LES ORGANISATIONS ADHERENTES A CES DERNIERES ET CEUX QUI SONT OU DEVIENNENT MEMBRES DE L'UNE DE CES ORGANISATIONS. D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 OCTOBRE 1974 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE SAINT-ETIENNE.