Cour de Cassation · soc — 19 janvier 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES POURBOIRES VERSES PAR LA SOCIETE DE MOULINAGE ET DE RETORDERIE DE L'OISE AUX CHAUFFEURS DES ENTREPRISES DE TRANSPORT, QUI LUI LIVRAIENT DES MARCHANDISES, NE DEVAIENT PAS DONNER LIEU A PAIEMENT PAR ELLE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE, FAUTE D'UNE ACTIVITE EXERCEE AU PROFIT DE LA SOCIETE AUTEUR DES LIBERALITES D'UN MONTANT, D'AILLEURS, INSIGNIFIANT, IL N'EXISTAIT ENTRE ELLE ET LES BENEFICIAIRES AUCUN LIEN DE SUBORDINATION, ALORS QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES SOMMES PERCUES DIRECTEMENT OU PAR L'ENTREMISE D'UN TIERS, A TITRE DE POURBOIRES SONT CONSIDEREES, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, COMME REMUNERATIONS ;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES CHAUFFEURS LIVREURS EN QUESTION N'ETAIENT A AUCUN TITRE DES SALARIES DE LA SOCIETE DE MOULINAGE ET DE RETORDERIE DE L'OISE, QU'ILS ETAIENT REMUNERES PAR LEUR EMPLOYEUR NON SEULEMENT POUR EFFECTUER LE DEPLACEMENT SUR ROUTE DE LA MARCHANDISE, MAIS, ENCORE, UNE FOIS CELLE-CI ARRIVEE A DESTINATION, POUR LA DEPLACER A L'INTERIEUR DU CAMION JUSQU'A LA RIDELLE ARRIERE, OU L'ENTREPRISE DESTINATAIRE EN PRENAIT LIVRAISON AVEC SES SEULS EMPLOYES, QUE LES CHAUFFEURS AVAIENT CERTIFIE, DE PLUS, QU'IL NE LEUR AVAIT JAMAIS ETE DEMANDE UN TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE, QUE LE MONTANT DES POURBOIRES DONNES SUIVANT LES USAGES PROFESSIONNELS ETAIT MINIME (400 FRANCS PAR MOIS POUR 6 A 10 LIVRAISONS QUOTIDIENNES) ;



 QUE LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QU'IL N'EXISTAIT ENTRE LES PARTIES AUCUN LIEN DE SUBORDINATION TEL QUE PREVU A L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QU'IL S'ENSUIT QUE MEME SI LES POURBOIRES DONT IL S'AGIT N'AVAIENT PAS UN CARACTERE DESINTERESSE, C'ETAIT AUX EMPLOYEURS HABITUELS DES CHAUFFEURS ET NON A LA SOCIETE DE MOULINAGE QU'IL APPARTENAIT DE LES COMPRENDRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS ;



QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE AINSI JUSTIFIEE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.