Cour de Cassation · soc — 1 juillet 1976

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LES VINGT-HUIT MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES ET KINESITHERAPEUTES TRAVAILLANT OU AYANT TRAVAILLE DEPUIS 1965 AU CENTRE MEDICAL CLAUDE - BERNARD X..., DU CHEF DE CETTE ACTIVITE, ETRE AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DES SALARIES, ALORS QUE, D'UNE PART, UNE CONVENTION DE TIERS PAYANT CONCLUE ENTRE UN CENTRE MEDICAL ET UNE CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE NE SUFFIT PAS A ETABLIR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LE CENTRE ET LES MEDECINS UTILISANT SES SERVICES ;



 QUE L'ABSENCE DE RETENUE AUTORITAIREMENT PRATIQUEE PAR LE CENTRE POUR LA PARTICIPATION DES PRATICIENS A SES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ETABLISSAIT, AU CONTRAIRE, QU'IL N'ETAIT QUE LE MANDATAIRE DES MEDECINS QUI LE REMUNERAIENT DIRECTEMENT, QUE LE SYSTEME DE REMUNERATION ETABLISSAIT LA TOTALE LIBERTE DES PRATICIENS, COMME L'AVAIT DU RESTE ADMIS L'ADMINISTRATION FISCALE, AINSI QUE L'AVAIT RAPPELE LE CENTRE DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE L'ABSENCE DE CONTRAT ENTRE LE CENTRE ET LES MEDECINS, LESQUELS POUVAIENT, AINSI QU'ILS L'AVAIENT FAIT VALOIR, CESSER A LEUR GUISE LEURS FONCTIONS, ETABLISSAIT QUE LES TARIFS DE LA CAISSE ETAIENT ACCEPTES EN CONNAISSANCE DE CAUSE PAR LES PRATICIENS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'UTILISATION PAR LES PRATICIENS DES LOCAUX, DU MATERIEL ET DU PERSONNEL DU CENTRE POUR LAQUELLE ILS LUI VERSAIENT UNE REMUNERATION N'ETABLISSAIT AUCUN LIEN DE SUBORDINATION, ALORS, EN OUTRE, QUE LA FIXATION DES HORAIRES, INHERENTE A TOUTE ORGANISATION COMMUNE ETAIT LIBREMENT NEGOCIEE PAR LES PRATICIENS AVEC LE CENTRE DANS LE SEUL INTERET DES PATIENTS ET NON DANS CELUI DU CENTRE ;



 D'OU IL SUIT QUE LA SUJETION, QUI EN RESULTAIT POUR LES PRATICIENS, ETAIT IDENTIQUE A CELLES DES MEDECINS EXERCANT INDIVIDUELLEMENT LEUR ART ET NE REVELAIT AUCUN LIEN DE SUBORDINATION, ALORS, ENFIN, QU'UNE CONVENTION DE TIERS PAYANT N'ETABLIT AUCUNEMENT QUE LES PATIENTS DES MEDECINS D'UN CENTRE CONVENTIONNE DEVIENNENT CEUX DU CENTRE LUI-MEME, QUE C'EST PAR UN RENVERSEMENT CARACTERISE DE LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE LA COUR A ENONCE QU'IL INCOMBAIT AUX APPELANTS D'ETABLIR QUE LES MEDECINS N'ETAIENT PAS DANS L'OBLIGATION D'ACCEPTER LES CLIENTS A EUX ADRESSES PAR LE SERVICE ADMINISTRATIF DE LA CAISSE ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE CENTRE MEDICAL CLAUDE - BERNARD, CONSTITUE SOUS LA FORME D'UNE ASSOCIATION DECLAREE, A POUR OBJET SOCIAL DE PROMOUVOIR ET GERER UN CENTRE DE DIAGNOSTIC ET DE SOINS MEDICAUX AGREE ET CONVENTIONNE PAR LA SECURITE SOCIALE ;



 QU'IL MET A LA DISPOSITION DES PRATICIENS QU'IL ADMET A Y EXERCER DES LOCAUX ET UN MATERIEL APPROPRIES ET LEUR ASSURE LA COLLABORATION D'UN PERSONNEL QU'IL REMUNERE SEUL ;



QUE LES MALADES ET CONSULTANTS SONT DIRIGES PAR LE SECRETARIAT ADMINISTRATIF DU CENTRE SUR LE SERVICE MEDICAL COMPETENT ;



 QUE, PAR L'EFFET D'UNE CONVENTION DE TIERS PAYANT PASSEE ENTRE LE CENTRE ET LA CAISSE PRIMAIRE, C'EST L'ASSOCIATION QUI PERCOIT LE MONTANT DES HONORAIRES CORRESPONDANT AUX ACTES MEDICAUX ;



QUE DE CET ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DEDUIRE QUE LES PRATICIENS EN CAUSE, QUI PARTICIPAIENT CONFORMEMENT AUX CONVENTIONS VERBALES INTERVENUES AVEC LE CENTRE, SELON UN HORAIRE LIBREMENT ACCEPTE MAIS QUI, ENSUITE, S'IMPOSAIT A EUX, AU SERVICE ORGANISE PAR LE CENTRE DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR CELUI-CI, CONDITIONS AUXQUELLES ILS ETAIENT TENUS DE SE SOUMETTRE, TRAVAILLAIENT POUR LE CENTRE, PERSONNE MORALE DISTINCTE, ET QUE CETTE ACTIVITE ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;



 QU'IL IMPORTE PEU A CET EGARD QUE LES HONORAIRES MEDICAUX ENVOYES PAR LA CAISSE PRIMAIRE AU CENTRE FUSSENT REVERSES A CHAQUE PRATICIEN PUISQUE CELUI-CI ETAIT TENU D'EN ABANDONNER ENSUITE UNE PARTIE POUR LE FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT, AUCUNE CONSEQUENCE JURIDIQUE NE POUVANT ETRE DEDUITE DE CETTE PRATIQUE, PAS PLUS QUE DE LA QUALIFICATION FISCALE DONNEE A CES REVENUS ;



 QUE LA LIBERTE, DONT JOUISSAIENT LES INTERESSES, TANT POUR FIXER LEURS HORAIRES QUE POUR CESSER A TOUT MOMENT LEUR ACTIVITE N'EMPECHAIT NI QUE L'HORAIRE ACCEPTE S'IMPOSAT, CONDITION NECESSAIRE AU FONCTIONNEMENT REGULIER ET DONC EDICTEE DANS L'INTERET DU CENTRE COMME DANS CELUI DES CONSULTANTS, NI QUE PENDANT LE TEMPS OU IL EXERCAIT SON ART, LE MEDECIN FUT INTEGRE AU SERVICE ORGANISE PAR L'ASSOCIATION, AU PROFIT D'UNE CLIENTELE QUI ETAIT CELLE DU CENTRE ET A QUI, AINSI QUE LE RELEVE LA COUR D'APPEL, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES PRATICIENS POUVAIENT REFUSER DE DONNER LEURS SOINS ;



D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;



MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 455 ET 555 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE L'AFFILIATION RETROACTIVE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DES PRATICIENS UTILISANT LES SERVICES DU CENTRE MEDICAL CLAUDE - BERNARD ET A ACCUEILLI, EN CONSEQUENCE, LA DEMANDE DE L'URSSAF EN PAIEMENT DES COTISATIONS AFFERENTES A DES ANNEES ANTERIEURES A LA NOTIFICATION PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE LA DECISION D'AFFILIATION, EN DATE DU 24 JUILLET 1969 ;



ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE CENTRE FAISAIT VALOIR QUE LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT, DES 1964, PASSE AVEC LUI UNE CONVENTION RELATIVE AUX TARIFS DES ACTES MEDICAUX ET INSTITUANT, TANT AU PROFIT DES PATIENTS QUE DES PRATICIENS, LE PROCEDE DU TIERS PAYANT ;



 QU'IL EN DEDUISAIT QUE LA CAISSE AVAIT RECONNU DES L'ORIGINE LA SITUATION, A L'EGARD DU CENTRE MEDICAL, DES MEDECINS QUI Y EXERCAIENT ET QU'ILS ETAIENT FONDES A CONSIDERER QUE, FAUTE PAR CETTE CAISSE D'EN AVOIR ELLE-MEME TIRE LES CONSEQUENCES QUANT AU REGIME SOCIAL APPLICABLE, ILS DEVAIENT, EN L'ETAT DE CETTE DECISION AU MOINS IMPLICITE, CONTINUER DE RELEVER DES REGIMES D'ASSURANCE DES NON-SALARIES AUQUEL ILS VERSAIENT REGULIEREMENT LES COTISATIONS ;



ATTENDU QU'EN SE BORNANT A ECARTER A JUSTE TITRE L'ARGUMENT QUE LE CENTRE MEDICAL PRETENDAIT TIRER DE CE QUE, EN COURS DE PROCEDURE, SIX PRATICIENS AVAIENT ETE MIS HORS DE CAUSE, MAIS SANS AUCUNEMENT REPONDRE AUX CONCLUSIONS SUSVISEES, LA COUR D'APPEL, QUI A DE PLUS STATUE HORS LA PRESENCE DES CAISSES DE TRAVAILLEURS INDEPENDANTS INTERESSEES A LA SOLUTION DU CONFLIT D'AFFILIATION, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.