Cour de Cassation · soc — 21 juillet 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420 - 8, L 420 - 9 DU CODE DU TRAVAIL, L 5, L 6, L 8 DU CODE ELECTORAL, 735, ALINEA 1ER ET 736, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BTR FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE L'INSCRIPTION DE DARIO X... SUR LES LISTES ELECTORALES DES DELEGUES DU PERSONNEL, AUX MOTIFS QUE LA CONDAMNATION DE L'INTERESSE, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 26 OCTOBRE 1968, A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR VOL ET TENTATIVE DE VOL, DEVAIT ETRE REPUTEE NON AVENUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 735, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES LORS QUE DANS LE DELAI DE CINQ ANS A COMPTER DU JOUR OU CETTE CONDAMNATION ETAIT DEVENUE DEFINITIVE, X... N'AVAIT PAS COMMIS UN CRIME OU UN DELIT DE DROIT COMMUN SUIVI D'UNE NOUVELLE CONDAMNATION, SOIT A UNE PEINE CRIMINELLE, SOIT A UNE PEINE CORRECTIONNELLE QUELCONQUE SANS SURSIS ET QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 736, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE OENALE, LES INCAPACITES AVAIENT CESSE D'AVOIR EFFET DU JOUR OU LA CONDAMNATION AVEC SURSIS AVAIT ETE REPUTEE NON AVENUE, ALORS QUE S'IL EST VRAI QUE LORSQUE LES ARTICLES 735, ALINEA 1ER, ET 736, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE S'APPLIQUENT, L'INTERESSE BENEFICIE D'UNE MESURE EQUIVALENTE A UNE REHABILITATION DE DROIT, CELLE-CI N'A LIEU QUE DANS LA MESURE OU UNE AUTRE LOI NE S'Y OPPOSE PAS DANS UN DOMAINE PARTICULIER ;



 QU'EN MATIERE, NOTAMMENT, D'ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET D'ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, LES ARTICLES L 420 - 8 ET L 420 - 9 DU CODE DU TRAVAIL POUR LES PREMIERES, L 433 - 3 ET L 433 - 4 DU MEME CODE POUR LES SECONDES RENVOIENT AUX ARTICLES L 5 ET L 6 DU CODE ELECTORAL, QUE L'ARTICLE L 5 - 2°, INTERDIT D'INSCRIRE SUR LES LISTES ELECTORALES CEUX CONDAMNES A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT - AVEC SURSIS D'UNE DUREE SUPERIEURE A UN MOIS, ASSORTIE OU NON D'UNE AMENDE, POUR VOL - ;



 QUE CETTE INTERDICTION EST NECESSAIREMENT PERPETUELLE PUISQUE L'ARTICLE L 6 N'INTERDIT L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE PENDANT UN DELAI DE CINQ ANNEES A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE, QUE DES CONDAMNES, SOIT, POUR UN DELIT VISE A L'ARTICLE 3 - 3° (ET NON PAS 2°), A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT SANS SURSIS EGALE OU SUPERIEURE A UN MOIS ET INFERIEURE OU EGALE A TROIS MOIS, OU A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS EGALE OU SUPERIEURE A TROIS MOIS ET INFERIEURE OU EGALE A SIX MOIS, SOIT POUR UN DELIT QUELCONQUE, A UNE AMENDE SANS SURSIS SUPERIEURE A DEUX MILLE FRANCS, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8, ET PUISQUE L'ARTICLE 8 VISE LA CONDAMNATION QUI N'EMPECHAIT PAS L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES, PARMI LESQUELLES NE FIGURE EVIDEMMENT PAS LES CONDAMNATIONS POUR VOL ;



 QU'AINSI DONC ET DES LORS QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE A UNE PEINE DE TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR VOL ET TENTATIVE DE VOL, X... SE VOYAIT INTERDIRE A TITRE PERPETUEL, PAR LE CODE ELECTORAL, L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DES DELEGUES DU PERSONNEL, CE QUI EXCLUAIT DANS CE DOMAINE PARTICULIER ET QUEL QUE SOIT PAR AILLEURS LES EFFETS DU SURSIS, L'APPLICATION DES ARTICLES 735, ALINEA 1ER ET 736, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;



MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, D'UNE PART, QU'X... AYANT ETE CONDAMNE LE 26 OCTOBRE 1968 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR VOL ET TENTATIVE DE VOL ET QUE, PLUS DE CINQ ANNEES S'ETANT ECOULEES SANS NOUVELLE CONDAMNATION A L'EMPRISONNEMENT POUR CRIME OU DELIT, CETTE CONDAMNATION DEVAIT ETRE TENUE POUR NON AVENUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 735 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;



 QUE, D'AUTRE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 736 DU MEME CODE, LES PEINES ACCESSOIRES ET LES INCAPACITES ONT CESSE D'AVOIR EFFET DU JOUR OU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 735, LA CONDAMNATION A ETE REPUTEE NON AVENUE ;



 QU'EN DECIDANT QUE TOUTES LES INCAPACITES AVAIENT DISPARU, PEU IMPORTANT QUE L'ARTICLE L 6 DU CODE ELECTORAL NE PREVOIT UNE LIMITATION A L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES QUE POUR LES PEINES INFERIEURES OU EGALES A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



 QU'EN EFFET, LA NON-REVOCATION DU SURSIS EQUIVAUT, LORSQUE LA LOI N'EN DISPOSE PAS AUTREMENT, A LA REHABILITATION DE DROIT QUI, SELON L'ARTICLE 799 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EFFACE LA CONDAMNATION - ET FAIT CESSER POUR L'AVENIR TOUTES LES INCAPACITES ;



 QU'AU SURPLUS, L'ARTICLE 775 - 4° DU CODE DE PROCEDURE PENALE PREVOIT QUE LES CONDAMNATIONS ASSORTIES DU BENEFICE DU SURSIS, LORSQU'ELLES DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME NON AVENUES, CESSENT DE FIGURER AU BULLETIN N° 2 ;



 QU'ENFIN, SELON L'ARTICLE 775 - 1° LE TRIBUNAL QUI PRONONCE UNE CONDAMNATION PEUT EXCLURE EXPRESSEMENT SA MENTION AU BULLETIN N° 2 ET QUE L'EXCLUSION DE CETTE MENTION EMPORTE RELEVEMENT DE TOUTES LES INTERDICTIONS, DECHEANCES OU INCAPACITES DE QUELQUE NATURE QU'ELLES SOIENT, RESULTANT DE CETTE CONDAMNATION ;



 QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 AVRIL 1976, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLICHY.