Cour de Cassation · soc — 4 novembre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT SURVENU A BALLEYDIER LE 19 FEVRIER 1972 ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET, AU MOTIF QU'EN INTERROMPANT SON PARCOURS LA VICTIME AVAIT OBEI A UNE NECESSITE ESSENTIELLE DE LA VIE COURANTE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNENT LES ACCIDENTS QUI SE PRODUISENT PENDANT LE TRAJET ET NON CEUX QUI SURVIENNENT PENDANT L'INTERRUPTION DUDIT TRAJET, CELLE-CI SERAIT-ELLE MOTIVEE PAR LES NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE BALLEYDIER QUI RENTRAIT DE SON TRAVAIL DANS SA VOITURE PERSONNELLE, S'ETAIT ARRETE EN COURS DE ROUTE POUR ALLER RETIRER DE L'ARGENT DANS UNE BANQUE ;



 QUE CETTE OPERATION UNE FOIS TERMINEE IL AVAIT REJOINT SA VOITURE ET S'APPRETAIT A Y PENETRER LORSQU'IL AVAIT ETE RENVERSE PAR UN VEHICULE ;



 QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS DE FAIT D'OU IL RESULTAIT QUE BALLEYDIER AVAIT ETE BLESSE NON PAS AU COURS DE L'INTERRUPTION DE TRAJET, DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'ELLE ETAIT JUSTIFIEE PAR LES NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE, MAIS APRES LA FIN DE CETTE INTERRUPTION, DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION A UN MOMENT OU IL AVAIT REPRIS VERS SON DOMICILE UN TRAJET MOMENTANEMENT DETOURNE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE L'ACCIDENT QUI LUI ETAIT AINSI SURVENU ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET ;



 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.