Cour de Cassationsoc

Cour de Cassation · soc — 24 novembre 1976

ECLI: 6079b21b9ba5988459c55dad
Date: 24 novembre 1976

1) pressejournaljournaliste professionnelcontrat de travailcongédiementindemnitésindemnité de licenciementconditionsancienneté dans l'entreprisecalculsalarié ayant travaillé successivement à l'étranger pour une société et en france pour la filiale de cellecilicenciementjournaliste ayant travaillé successivement à l'étranger pour une société de presse et en france pour la filiale de celleconventions collectivesjournalistes2) contrat de travailresponsabilité de l'employeurpluralité d'employeurssociétésociété mère et société filialesalarié muté par la société mère auprès de sa filialeemployeurdéfinitionemployé d'une filiale sous la dépendance de la société mèrepressephotographies remises par l'employésociété de presse auprès de laquelle le salarié a été muté par la société mère

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: soc
Date: 24 novembre 1976
Matière: 1) presse

Référence

6079b21b9ba5988459c55dad

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