Cour de Cassation · soc — 16 décembre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE DELES, MINEUR AUX HOUILLERES DU BASSIN DE BLANZY, QUI AVAIT SOUSCRIT UNE DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE AU TITRE DU TABLEAU N° 35 ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, AVAIT JOINT A SA DEMANDE UN CERTIFICAT DE SON MEDECIN TRAITANT LEQUEL ETAIT PAR AILLEURS ATTACHE A LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE ;



 QUE L'EMPLOYEUR, AYANT CONTESTE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'AFFECTION INVOQUEE, UN MEDECIN EXPERT X... ETE DESIGNE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE ;



 QU'AU VU DU RESULTAT DE CET ARBITRAGE, LES HOUILLERES AVAIENT REFUSE LA PRISE EN CHARGE SOLLICITEE PAR DELES ;



 QUE CELUI-CI AVAIT FORME UNE RECLAMATION CONTRE CETTE DECISION ET DEMANDE L'ANNULATION DE L'EXPERTISE EN SOUTENANT QUE LE MEDECIN EXPERT X... ETE IRREGULIEREMENT DESIGNE DANS LE CADRE DE L'ARRETE DU 17 DECEMBRE 1969 TANDIS QU'IL AURAIT DU ETRE CHOISI D'UN COMMUN ACCORD PAR LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN-CONSEIL, CONFORMEMENT AU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;



 QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA PRETENTION ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE LE MEDECIN TRAITANT ETANT ATTACHE A LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE, ETAIT PAR LA MEME AU SERVICE DE L'ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES ET QUE, PAR SUITE, L'EXPERT X... ETE A BON DROIT DESIGNE DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ARRETE DU 17 DECEMBRE 1959, ALORS QUE SEULES POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE, AU SENS DE CET ARRETE, LES HOUILLERES DU BASSIN DE BLANZY, EMPLOYEUR DE DELES, ET DEPENDANT DES CHARBONNAGES DE FRANCE ;



 QUE LE MEDECIN TRAITANT ETAIT ATTACHE A UN ORGANISME INDEPENDANT, LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE RELEVANT DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DANS LES MINES ;



 QUE LES DEUX ORGANISMES EN CAUSE NE RECEVAIENT PAS LEURS DIRECTIVES DE LA MEME SOURCE, GERAIENT DES RISQUES TOTALEMENT DIFFERENTS ;



 QUE DES LITIGES S'ELEVAIENT SOUVENT ENTRE LEURS MEDECINS RESPECTIFS ;



 QU'EN CONSEQUENCE LE MEDECIN EXPERT Y... ETRE DESIGNE, NON PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE, MAIS D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN-CONSEIL ;



 QUE LA COUR AURAIT DU EN CONSEQUENCE DIRE NULLE ET DE NUL EFFET L'EXPERTISE DILIGENTEE PAR LE MEDECIN DESIGNE, EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 17 DECEMBRE 1959, ET ORDONNER LA NOUVELLE EXPERTISE SOLLICITEE ;



MAIS ATTENDU QUE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1 ET 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 62 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, IL RESULTE QUE LES ORGANISATIONS SPECIALES DE SECURITE SOCIALE SONT DOTEES DES MEMES ATTRIBUTIONS QUE L'ORGANISATION GENERALE ;



 QU'ELLES ASSURENT AUX TRAVAILLEURS DES BRANCHES D'ACTIVITES OU ENTREPRISES CONCERNEES ET A LEURS FAMILLES, POUR L'ENSEMBLE DES DIVERS RISQUES DES PRESTATIONS EQUIVALENTES A CELLES DU REGIME GENERAL ;



 QU'A JUSTE TITRE, DANS CES CONDITIONS, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES DEVAIT S'ENTENDRE DE LA TOTALITE DES ORGANISMES CHARGES DE LA GESTION DES DIFFERENTS RISQUES ET NON DE CHACUN DE CES ORGANISMES PRIS ISOLEMENT ET DE LA DEDUIT QUE LE MEDECIN TRAITANT DE DELES, S'IL ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE, C'EST-A-DIRE D'UN ORGANISME DISTINCT DE LA SOCIETE DES HOUILLERES, N'EN ETAIT PAS MOINS ATTACHE A L'ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, SI BIEN QUE LE MEDECIN EXPERT NE POUVAIT ETRE DESIGNE QUE SELON LES MODALITES DEFINIES A L'ARRETE DU 17 DECEMBRE 1959 ;



D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT DELES MAL FONDE EN SON RECOURS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1974, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.