Cour de Cassation · soc — 6 juillet 1976

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET DE L'ACCORD NATIONAL DU 30 NOVEMBRE 1972 PORTANT CLASSIFICATION DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES CARRELAGES VAROIS FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LAURICELLA AVAIT DROIT AU SALAIRE MINIMUM D'UN OUVRIER HAUTEMENT QUALIFIE ( OHQ ) , ET A UN RAPPEL DE SALAIRES SUR CETTE BASE, ALORS D'UNE PART QUE SI LA NOTIFICATION ECRITE DE LA QUALIFICATION D'UN SALARIE AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE CONSTITUE UNE CONDITION ESSENTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL, CE N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, LA SIMPLE MENTION D'UNE CLASSIFICATION SUR UNE FICHE DE PAIE NE POUVANT S'ANALYSER COMME UNE NOTIFICATION REGULIERE, D'AUTANT PLUS QUE LA MENTION PORTEE NE CONSTITUAIT QUE LA SIMPLE CONTINUATION D'ERREMENTS ANTERIEURS, QUE LA CLASSIFICATION RECLAMEE PAR LAURICELLA DANS UNE ENTREPRISE DU BATIMENT N'AVAIT AUCUN SENS LE 1ER JANVIER 1971, DATE DE SON ENGAGEMENT PAR LA SOCIETE, L'ACCORD NATIONAL CLASSIFIANT LES OUVRIERS DU BATIMENT N'ETANT INTERVENU QUE LE 30 NOVEMBRE 1972, ET QUE, MEME SI LA MENTION OHQ SUR LE BULLETIN DE PAIE POUVAIT CONSTITUER UNE PRESOMPTION FAVORABLE, CELLE-CI DISPARAISSAIT DU FAIT QUE CET OUVRIER AVAIT PERCU SON SALAIRE SANS FAIRE DE RESERVE NI DEMANDER DE REAJUSTEMENT ;



 ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LA REGLE QUE LA CLASSIFICATION DU SALARIE N'EST PAS FIXEE DEFINITIVEMENT PAR LA QUALIFICATION RECONNUE PAR L'EMPLOYEUR OU LA MENTION PORTEE SUR LE BULLETIN DE PAIE ET QUE CETTE CLASSIFICATION NE RESULTE QUE DE L'ACTIVITE DU SALARIE AU SEIN DE L'ENTREPRISE AINSI QUE DE LA CONFORMITE ENTRE LES FONCTIONS ACCOMPLIES ET LES QUALIFICATIONS ET POSITIONS DEFINIES PAR LES CONVENTIONS COLLECTIVES ET LES ARRETES DE SALAIRES ;



 MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LAURICELLA, ENTRE LE 1ER JANVIER 1971 AU SERVICE DE LA SOCIETE DES CARRELAGES VAROIS, LAQUELLE S'ETAIT ENGAGEE A LE FAIRE BENEFICIER DES AVANTAGES ACQUIS AU SERVICE DE SON ANCIEN EMPLOYEUR LA SOCIETE QUADROLEX, AVAIT ETE CLASSE EN CATEGORIE OHQ AVEC UN SALAIRE HORAIRE SUPERIEUR AU SALAIRE MINIMUM IMPOSE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE POUR L'OUVRIER DU BATIMENT AYANT LA QUALIFICATION LA PLUS ELEVEE ;



 QUE PAR LA SUITE SA REMUNERATION HORAIRE N'AVAIT SUBI QU'UNE SEULE AUGMENTATION LE 1ER JANVIER 1973, BIEN QUE DIVERS ACCORDS SALARIAUX COLLECTIFS APPLICABLES AUX ENTREPRISES DU BATIMENT AIENT AUGMENTE A CINQ REPRISES, DU 1ER MARS 1971 AU 1ER JANVIER 1974, LE SALAIRE MINIMUM D'UN OUVRIER OHQ, ET QU'A PARTIR DU 1ER FEVRIER 1973 LA MENTION OHQ AVAIT DISPARU DES BULLETINS DE PAIE DE L'INTERESSE POUR ETRE REMPLACEE PAR CELLE DE OQ 2 ;



 QUE, DANS LE DEPARTEMENT DU VAR OU AVAIT ETE CONCLU ET OU S'EXECUTAIT LE CONTRAT DE TRAVAIL, IL EXISTAIT AU 1ER JANVIER 1971 UN ACCORD SALARIAL PORTANT CLASSIFICATION DES OUVRIERS DU BATIMENT ET COMPRENANT LA CATEGORIE OHQ ;



 QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT EXACTEMENT QUE LA QUALIFICATION D'OHQ RECONNUE A LAURICELLA DES LA CONCLUSION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL D'OUVRIER CARRELEUR DANS UNE ENTREPRISE DE BATIMENT NE POUVAIT ETRE INTERPRETEE QUE COMME SE REFERANT AUX ACCORDS SALARIAUX APPLICABLES LOCALEMENT AUX ENTREPRISES DU BATIMENT ET QUE JUSQU'A LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL INITIAL, L'INTERESSE AVAIT AU MOINS DROIT AU SALAIRE D'UN OUVRIER OHQ, LA SUBSTITUTION A PARTIR DU 1ER FEVRIER 1973 DE LA MENTION OQ2 SUR LES BULLETINS DE PAIE NE SUFFISANT PAS A ETABLIR UN ACCORD DE VOLONTE DES PARTIES SUR CETTE NOUVELLE CLASSIFICATION, ET QU'IL EN RESULTAIT QUE, LORS DE CHAQUE NOUVEL ACCORD SALARIAL, LA SOCIETE AVAIT L'OBLIGATION CONTRACTUELLE DE REVALORISER LE SALAIRE HORAIRE DE LAURICELLA AFIN QU'IL SOIT AU MOINS EGAL AU SALAIRE PREVU PAR L'ACCORD POUR UN OUVRIER OHQ ;



ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS, NON CRITIQUEES PAR LES MOYENS, SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.