Cour de Cassation · soc — 6 janvier 1977

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR FIXE A 60 % LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE RESULTANT POUR JANUEL DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 13 NOVEMBRE 1970, ALORS QUE, L'INTERESSE AYANT ETE VICTIME ANTERIEUREMENT DE DEUX AUTRES ACCIDENTS DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE DES INVALIDITES DONT LE TAUX ETAIT EVALUE, RESPECTIVEMENT A 10 % ET A 12 %, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER QUELLE POUVAIT ETRE L'INCIDENCE DE CES ACCIDENTS SUR L'EVALUATION DU TAUX DE L'INCAPACITE RESULTANT DE L'ACCIDENT DU 13 NOVEMBRE 1970, ET QUE, FAUTE DE L'AVOIR FAIT, ILS N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;



MAIS ATTENDU QUE DEVANT LES JUGES DU FOND JANUEL N'AVAIT TIRE AUCUN ARGUMENT DU FAIT QU'IL AURAIT ETE PRECEDEMMENT VICTIME DE DEUX ACCIDENTS DU TRAVAIL, QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN QUI REPROCHE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE POUR L'EVALUATION DE L'INCAPACITE DERNIERE EN DATE, DE L'INVALIDITE RESULTANT POUR JANUEL DES DEUX ACCIDENTS DU TRAVAIL ANTERIEURS EST NOUVEAU ET QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT IL EST IRRECEVABLE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;



MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1315 DU CODE CIVIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;



ATTENDU QUE JANUEL, AYANT CONTESTE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCES MALADIE DE LYON, FIXANT A 60 % LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT IL DEMEURAIT ATTEINT EN SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI ETAIT SURVENU LE 13 NOVEMBRE 1970, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A, POUR REJETER CE RECOURS, OMIS DE TENIR COMPTE DANS L'EVALUATION DE L'INVALIDITE, DES TROUBLES RESPIRATOIRES INVOQUES PAR L'INTERESSE, AU MOTIF, REPRIS DE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE, QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT NE PERMETTAIT PAS D'IMPUTER (LESDITS) TROUBLES, DE FACON INDISCUTABLE, A L'ACCIDENT EN CAUSE ;



 QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE JANUEL BENEFICIAIT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE POUR LES TROUBLES PULMONAIRES DONT IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'ILS ETAIENT APPARUS IMMEDIATEMENT APRES L'ACCIDENT ET ALORS QU'IL DEVAIT EN ETRE TENU COMPTE, DANS L'EVALUATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, SAUF S'ILS AVAIENT UNE CAUSE TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL, OU S'ILS N'ENTRAINAIENT AUCUNE INVALIDITE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, QUI NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR CES POINTS, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 10 JUIN 1974 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.