Cour de Cassation · soc — 23 février 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET 237 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ET LE DECRET N° 57-246 DU 24 FEVRIER 1957 ;



ATTENDU QUE LA CAISSE DE COMPENSATION DES PRESTATIONS FAMILIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE PREVOYANCE DES TRAVAILLEURS DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES (CAFAT) A, LE 5 JUILLET 1974, FAIT DELIVRER CONTRAINTE A LA SOCIETE D'APPLICATION DU BATIMENT ET DE L'INDUSTRIE (SABI) POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX SALAIRES QU'ELLE AVAIT PAYES A TROIS OUVRIERS AYANT TRAVAILLE SUR SES CHANTIERS, ENTRE LE 1ER MARS ET LE 31 DECEMBRE 1973 ;



ATTENDU QUE, POUR ANNULER CETTE CONTRAINTE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LA SABI APPORTAIT LA PREUVE QUE, A LA SUITE D'UN PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU AVEC UNE SOCIETE METALLISATION-PEINTURE DU PACIFIQUE (SMPP), AVEC LAQUELLE ELLE AURAIT CONSTITUE UN GROUPEMENT, ELLE PAYAIT LES SALAIRES DES OUVRIERS DE CETTE DERNIERE ET LA DEBITAIT, DANS SES LIVRES, DE LEUR MONTANT ;



 QUE, POUR LA PERIODE CONSIDEREE, LES TROIS OUVRIERS CONCERNES N'AVAIENT DONC PAS ETE LES SALARIES DE LA SABI ;



QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QU'IL EUT ETE RELEVE QUE LES SALARIES EN QUESTION AVAIENT TRAVAILLE SUR SES CHANTIERS ET RECU D'ELLE LEUR REMUNERATION, SANS QUE LA SMPP EUT ETE APPELEE EN CAUSE NI QU'IL EUT ETE RECHERCHE EN SA PRESENCE A LAQUELLE DES DEUX SOCIETES, S'ILS NE L'AVAIENT ETE AUX DEUX SIMULTANEMENT, LES TROIS SALARIES AVAIENT ETE UNIS PAR UN LIEN DE SUBORDINATION PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, PEU IMPORTANT A CET EGARD LES ACCORDS INTERVENUS ENTRE LES DEUX SOCIETES POUR LE REGLEMENT DE LEURS COMPTES RESPECTIFS, LE TRIBUNAL D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JUIN 1975 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA, AUTREMENT COMPOSE.