Cour de Cassation · soc — 27 janvier 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 7 SEPTEMBRE 1971, ROBERT X... EMPLOYE AU CENTRE ORTF DE LAMBERSART FUT VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION SUR LE TRAJET DE RETOUR A SON DOMICILE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DAME VEUVE X... TENDANT A LA PRISE EN CHARGE DE CET ACCIDENT AU TITRE PROFESSIONNEL AU MOTIF QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS SURVENU AU TEMPS NORMAL DU TRAJET ET QUE DAME X... N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QUE LE PARCOURS EUT ETE INTERROMPU POUR UN MOTIF ETRANGER A L'INTERET PERSONNEL ET EN RELATION AVEC LES NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE OU AVEC L'EMPLOI, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'APPORTANT AUCUNE RESTRICTION EN CE QUI CONCERNE LE TEMPS DU TRAJET, LA VEUVE DE LA VICTIME NE POUVAIT SE VOIR IMPOSER DE RAPPORTER LA PREUVE QUI LUI AVAIT ETE DEMANDEE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR AYANT REJETE SANS MOTIFS SUFFISANTS LES CONSTATATIONS RESULTANT DE L'ENQUETE ET SELON LESQUELLES LA VICTIME AVAIT ETE RETARDEE PAR DES INCIDENTS MECANIQUES, AURAIT A TORT EXIGE QU'EN SOIT RAPPORTEE LA PREUVE ;



MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE, POUR ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR SUR LE TRAJET DE RETOUR DU LIEU DE SON TRAVAIL A SA RESIDENCE HABITUELLE DOIT ETRE EN RAPPORT DIRECT AVEC LE TRAVAIL ET SURVENU PENDANT LE TEMPS NORMAL DU PARCOURS, A MOINS QU'IL NE RESULTE DES PRESOMPTIONS SUFFISANTES OU QUE LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT ETABLISSENT QUE CE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES DE LA VIE COURANTE OU INDEPENDANT DE L'EMPLOI ;



ET ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE X..., AYANT CESSE SON TRAVAIL A 20 HEURES AURAIT DU ARRIVER A SON DOMICILE AUX ENVIRON DE 20 HEURES 45 ;



 QUE L'ACCIDENT, SURVENU APRES 22 HEURES, S'ETAIT DONC PRODUIT EN DEHORS DU TEMPS NORMAL DU TRAJET ;



 QU'AYANT, D'AUTRE PART, ESTIME QU'IL NE RESULTAIT PAS DES ELEMENTS DE LA CAUSE, DONT ELLE A, A CET EGARD, APPRECIE LA PORTEE SANS ETRE TENUE D'EN DISCUTER LE DETAIL, DES PRESOMPTIONS SUFFISANTES QUE LE PARCOURS EUT ETE INTERROMPU POUR UN MOTIF LEGITIME AU SENS DU TEXTE PRECITE, LA COUR A PU EN DEDUIRE, EN L'ABSENCE D'ELEMENT DE PREUVE QU'IL INCOMBAIT A DAME X... DE PRODUIRE, QUE CET ACCIDENT NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DE TRAJET ;



QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.