Cour de Cassation · soc — 2 mars 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 132.1 DU CODE DU TRAVAIL, L'ACCORD DU 23 MARS 1972 SUR LA STRUCTURE DES BAREMES ANNEXES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE ET L'AVENANT N° 17 DU 25 SEPTEMBRE 1974 A L'ANNEXE RELATIVE AUX SALAIRES ;



ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS JEAN ET PAUL X... VERSAIT EN SUS DE SON SALAIRE DE BASE UNE PRIME MENSUELLE ET FORFAITAIRE DE CENT FRANCS AU PERSONNEL MONTEUR DE CHAINE ;



 QUE LE 23 MARS 1972 EST INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE UN ACCORD INSTITUANT DE NOUVEAUX "BAREMES DES REMUNERATIONS MINIMA GARANTIES", DONT L'APPLICATION NE DEVAIT ENTRAINER UNE AUGMENTATION DES SALAIRES EFFECTIFS QUE DANS LA MESURE OU CEUX-CI, TOUTES PRIMES, INDEMNITES ET DEPASSEMENTS COMPRIS SERAIENT INFERIEURS AUX CHIFFRES FIXES PAR CES BAREMES ;



 QUE L'ARTICLE PREMIER STIPULAIT NOTAMMENT " CES GARANTIES INCLUENT TOUTES LES PRIMES, INDEMNITES ET DEPASSEMENTS ACCORDES PRECEDEMMENT, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, A L'ECHELON NATIONAL, REGIONAL, LOCAL OU D'ENTREPRISE " A L'EXCEPTION DE CERTAINES MAJORATIONS ET INDEMNITES ENUMEREES, NOTAMMENT POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES ;



 QUE LA SOCIETE AVAIT NEANMOINS CONTINUE A VERSER DANS LES MEMES CONDITIONS QU'ANTERIEUREMENT LA PRIME MENSUELLE DE CENT FRANCS SUSVISEE ;



 QU'ELLE EN A CESSE LE PAIEMENT, LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR, EN OCTOBRE 1974, DE L'AVENANT N° 17 A L'ANNEXE RELATIVE AUX SALAIRES, LEQUEL PREVOYAIT UNE AUGMENTATION DES SALAIRES EFFECTIFS ;



 QUE LA SENTENCE ATTAQUEE A CONDAMNE LA SOCIETE A CONTINUER A L'EFFECTUER, AUX MOTIFS QUE LA PRIME, AYANT ETE PAYEE REGULIEREMENT, ETAIT DEVENUE EN COMPLEMENT DE SALAIRE, QUE SON ATTRIBUTION ETAIT CONTRACTUELLE ET QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT CESSER UNILATERALEMENT DE LA VERSER ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE NOUVEAU BAREME DES REMUNERATIONS MINIMA GARANTIES FIXE PAR L'AVENANT N° 17 AVAIT ETE ETABLI EN APPLICATION DE L'ACCORD DU 23 MARS 1972 DONT L'UN DES OBJECTIFS, EXPRESSEMENT PRECISE, ETAIT DE RAPPROCHER LES BAREMES GARANTIS, DES SALAIRES EFFECTIFS, LA REMUNERATION GARANTIE PAR LE BAREME INCLUANT TOUTES LES PRIMES, INDEMNITES ET DEPASSEMENTS ACCORDES PRECEDEMMENT, CE DONT IL SUIVAIT QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS TENU DE CONTINUER A LES VERSER EN SUS DU NOUVEAU TARIF, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA PRIME MENSUELLE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 AVRIL 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CAUDRY ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MAUBEUGE.