Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 29 juin 1977
- ECLI
- 6079b21f9ba5988459c55e2e
- Date
- 29 juin 1977
1) conventions collectivesbanqueconvention collective nationale de travail du personnel des banquesarticle 48applicationapplication à un stagiaireportéepersonnelcontrat de travailcongédiementapplication à un stagiaire de la disposition relative aux agents titulaires2) banquerupture abusivefaute de l'employeurnécessitéaptitude professionnelle du salariéinsuffisance dans l'emploistagiairelicenciementconventions collectivesinsuffisance professionnelle3) conventions collectivesrecherche des causesaffectation successive à deux postesconstatations suffisantes
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Articles de loi cités
ARTICLE 30 DE LA CONVENTION COLLECTIVE IMPOSAITARTICLE 48 DE LA CONVENTION COLLECTIVE RELATIF AARTICLE 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUE LA TI
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 29 juin 1977
- Matière
- 1) conventions collectives
Référence
6079b21f9ba5988459c55e2e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA