Cour de Cassation · soc — 23 mars 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, NARFIN, TUYAUTEUR, QUE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET DE MONTAGE, AVAIT DETACHE SUR UN CHANTIER OUVERT A NIVELLES (BELGIQUE) AVAIT TROUVE LA MORT PAR ASPHYXIE AU COURS DE LA NUIT DU 4 AU 5 NOVEMBRE 1971, DANS LA CHAMBRE QU'IL OCCUPAIT DANS UN HOTEL A LA SUITE DE L'EXTINCTION DE LA FLAMME D'UN APPAREIL DE CHAUFFAGE AU GAZ QU'IL AVAIT PRIS L'INITIATIVE D'INSTALLER ;



 QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DE ROUEN AVAIT REFUSE DE PRENDRE CE DECES EN CHARGE, AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LE RECOURS FORME PAR VEUVE NARFIN CONTRE CETTE DECISION ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE, LORS DE SON DECES, NARFIN NE SE TROUVAIT PAS SOUS LA DEPENDANCE DE SON EMPLOYEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, LES EMPLOYES EN MISSION ONT DROIT A LA PROTECTION DE LA LOI PENDANT TOUT LE TEMPS QUE S'EXERCE CETTE MISSION, A MOINS QUE L'EMPLOYE AIT RECOUVRE LA PLEINE INDEPENDANCE OU INTERROMPU SA MISSION, POUR UN MOTIF UNIQUEMENT PERSONNEL ET INDEPENDANT DE L'EMPLOI, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, RETENIR A LA FOIS QUE NARFIN SE TROUVAIT DANS LA CHAMBRE D'HOTEL, DANS LE CADRE DE SA MISSION ET QUE LE CHOIX QU'IL EN AVAIT FAIT ET CELUI D'INSTALLER UN MOYEN DE CHAUFFAGE D'APPOINT ETAIT INDEPENDANT DE CETTE MISSION, ALORS, QU'ENFIN, NARFIN AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL PARCE QUE SON TRAVAIL L'AVAIT CONDUIT A ADOPTER LA CHAMBRE D'HOTEL, DONT IL AVAIT DU SE CONTENTER ET DONT LE CONFORT RUDIMENTAIRE ET LE CHAUFFAGE INSUFFISANT, L'AVAIENT CONTRAINT D'UTILISER L'APPAREIL DONT L'USAGE LUI FUT FATAL ;



 QU'AINSI LES ACTES DE LA VIE COURANTE, DANS LE CADRE DUQUEL NARFIN AVAIT TROUVE LA MORT, AVAIENT ETE DETERMINES PAR L'EMPLOI ET AVAIENT ETE, DE CE FAIT, EN RELATION AVEC CELUI-CI ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A RELEVE QUE NARFIN AVAIT PERSONNELLEMENT CHOISI L'HOTEL ET LA CHAMBRE QU'IL OCCUPAIT A NIVELLES, QU'IL AVAIT LUI-MEME DECIDE D'ADJOINDRE AU SYSTEME DE CHAUFFAGE DE L'ETABLISSEMENT UN CHAUFFAGE D'APPOINT, ET A CET EFFET, S'ETAIT PROCURE UN APPAREIL A GAZ Q U'IL AVAIT MIS EN SERVICE, SANS VERIFIER "SON ETAT DE BON FONCTIONNEMENT", ET DONT LA DEFICIENCE AVAIT ETE LA CAUSE DE SON DECES SURVENU, TANDIS QU'IL (PRENAIT) LE REPOS DE LA NUIT" ;



 QU'IL A DE LA DEDUIT QUE LE DECES ETAIT DU NON PAS A UNE CIRCONSTANCE RELEVANT NECESSAIREMENT DE LA PRESENCE SUR PLACE DE NARFIN, MAIS A L'ACTE DE LA VIE COURANT, ETRANGER A L'EXECUTION DE LA MISSION, QU'IL AVAIT ACCOMPLIE EN INSTALLANT, EN TOUTE INDEPENDANCE, UN POELE A GAZ DANS SA CHAMBRE, POUR AMELIORER SON CONFORT ;



 QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS, ET DES LORS QUE LE SALARIE EN MISSION N'A DROIT A LA PROTECTION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUE POUR LES ACCIDENTS PROVOQUES PAR LES ACTES DE LA VIE PROFESSIONNELLE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LE DECES DE NARFIN DANS UNE CHAMBRE CHOISIE ET AMENAGEE PAR LUI, N'ETAIT PAS DIRECTEMENT IMPUTABLE AU TRAVAIL, AU SENS DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;



 QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS ERRONES, MAIS SURABONDANTS, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.