Cour de Cassation · soc — 20 janvier 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-3 ET L. 420-24 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DES ARTICLES L. 420-5 ET L. 420-9 DU MEME CODE, DES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CINQ CANDIDATS PRESENTES PAR LA CGT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI DEVAIENT AVOIR LIEU LE 30 JUIN 1976 A LA SOCIETE COOPERATIVE DE MANUTENTION DES COMMISSIONNAIRES EN DOUANE AGREES DE HENDAYE ETAIENT ELIGIBLES BIEN QU'ILS NE SUSSENT S'EXPRIMER QU'EN ESPAGNOL, AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, LA CONDITION DE CONNAISSANCE DU FRANCAIS EXIGEE PAR L'ARTICLE 421-9 DU CODE DU TRAVAIL NE DOIT PAS ETRE REQUISE DANS LES ENTREPRISES DONT LA MAJORITE DU PERSONNEL NE S'EXPRIME QU'EN ESPAGNOL, L'ESPRIT DE LA LOI DEVANT ALORS PREVALOIR SUR SA LETTRE POUR PERMETTRE L'EXERCICE DE LA MISSION DES DELEGUES DEFINIE PAR L'ARTICLE L. 420-3 DU CODE DU TRAVAIL, D'AUTRE PART, QU'UNE CONVENTION TACITE RESULTANT DU FAIT QUE DEPUIS DIX ANS IL ETAIT ADMIS QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL POUVAIENT ETRE ESPAGNOLS ET NE PAS SAVOIR S'EXPRIMER EN FRANCAIS, S'ETAIT ETABLIE AU NIVEAU DE L'ENTREPRISE POUR ADMETTRE LES CANDIDATS DE LANGUE ESPAGNOLE, ALORS QUE LA CONDITION DE L'EXPRESSION EN FRANCAIS A LAQUELLE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 SOUMET L'ELIGIBILITE DES SALARIES AUX FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL NE PEUT ETRE SUPPRIMEE QUE PAR UN ACCORD COLLECTIF, D'OU IL SUIT QUE D'UNE PART LA COMPOSITION DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE NE SAURAIT SUPPRIMER UNE CONDITION LEGALE INDISPENSABLE A L'EXERCICE DE LEUR MISSION PAR LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, ET QUE, D'AUTRE PART, UN SIMPLE USAGE INEXACTEMENT QUALIFIE DE "CONVENTION TACITE" NE SAURAIT CONSTITUER UN ACCORD COLLECTIF DEROGEANT A UNE CONDITION POSEE PAR UNE LOI PROMULGUEE POSTERIEUREMENT AUX ELECTIONS AU COURS DESQUELLES LEDIT USAGE SE SERAIT FORME ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DES ACCORDS COLLECTIFS OU DES ACCORDS D'ENTREPRISE PEUVENT PREVOIR DES DEROGATIONS AUX CONDITIONS LEGALES D'ELECTORAT ET D'ELIGIBILITE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS UN SENS FAVORABLE AUX SALARIES ET A L'EXERCICE DE LA MISSION DE LEURS ELUS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE DEPUIS DIX ANS, A UNE EPOQUE OU LA LOI EXIGEAIT QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL FUSSENT DE NATIONALITE FRANCAISE, IL AVAIT ETE ADMIS POUR TOUTES LES ELECTIONS DE CEUX-CI DANS L'ENTREPRISE EN CAUSE QU'ILS POUVAIENT ETRE DE NATIONALITE ESPAGNOLE ET CONNAITRE SEULEMENT CETTE LANGUE COMME LA MAJORITE DES SALARIES QU'ILS DEVAIENT REPRESENTER ;



 QU'IL A PU EN DEDUIRE QU'ETAIT AINSI INTERVENU A CET EGARD UN ACCORD D'ENTREPRISE QUI N'AVAIT PAS ETE DENONCE A L'OCCASION DES ELECTIONS EN CAUSE ET RESTAIT D'AUTANT PLUS VALABLE QUE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 EXIGEAIT DESORMAIS SIMPLEMENT QUE LES DELEGUES SUSSENT S'EXPRIMER EN FRANCAIS ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE DE REFERE RENDU LE 6 JUILLET 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BIARRITZ.