Cour de Cassation · soc — 2 février 1977

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SE FONDANT SUR L'ACCORD DU 8 DECEMBRE 1961 CONCLU ENTRE LE CNPF ET CERTAINES CONFEDERATIONS OUVRIERES ET TENDANT A LA GENERALISATION DES RETRAITES COMPLEMENTAIRES, ACCORD DONT LES DISPOSITIONS AVAIENT ETE AGREEES PAR ARRETE MINISTERIEL DU 27 MARS 1962, LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DES RETRAITES NORD-ARTOIS-SAMBRE-ESCAUT (DITE CIRNASE), CAISSE DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES, A DEMANDE A BODET, PATRON-AMBULANCIER, QUI LUI AVAIT AFFILIE SON PERSONNEL A COMPTER DU 1ER AVRIL 1972, DE LUI REMETTRE LES DECLARATIONS ADMINISTRATIVES DES SALAIRES VERSES A CE DERNIER DU 1ER AVRIL 1962 AU 31 MARS 1972 ET DE LUI PAYER UNE PROVISION A VALOIR SUR LES COTISATIONS CORRESPONDANTES ;



 QUE, SUR SON REFUS, ELLE L'A ASSIGNE AUX MEMES FINS MAIS A ETE DEBOUTEE PAR LES PREMIERS JUGES ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA CIRNASE CONTRE CETTE DECISION AU MOTIF QUE LA DEMANDE DE REMISE DU BORDEREAU DE SALAIRES CONFERAIT AU LITIGE UN CARACTERE INDETERMINE, ALORS QUE, DANS LES LITIGES ELEVES A L'OCCASION DE L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL LES DEMANDES QUI TENDENT A LA DELIVRANCE, MEME SOUS ASTREINTE, DE DOCUMENTS JUSTIFICATIFS, SONT DEPOURVUES D'INCIDENCE SUR LE TAUX DU RESSORT ;



MAIS ATTENDU QUE LE LITIGE OPPOSANT BODET A LA CIRNASE N'ENTRAIT PAS DANS LA CATEGORIE DE CEUX QU'ENVISAGE L'ARTICLE L. 511-I DU CODE DU TRAVAIL ET AUXQUELS SONT APPLICABLES LES DISPOSITIONS SPECIALES DE L'ARTICLE R. 517-3 (2°) DU MEME CODE ;



 QU'AU SURPLUS, LA CIRNASE NE DONNAIT DANS SON ASSIGNATION QU'UNE EVALUATION PROVISIONNELLE DES COTISATIONS DUES PAR BODET, LESQUELLES NE POUVAIENT ETRE DETERMINEES QU'AU VU DES DOCUMENTS SOLLICITES ;



 D'OU IL SUIT QUE LA DEMANDE AVAIT UN CARACTERE INDETERMINE ET, PAR SUITE, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE BODET AVAIT AFFILIE SON PERSONNEL AU REGIME COMPLEMENTAIRE DES RETRAITES A COMPTER DU 1ER AVRIL 1962, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE OBLIGATION NE CONCERNAIT QUE LES ENTREPRISES ADHERENTES AU CNPF, ET QUE, D'AUTRE PART, ET DE TOUTE FACON, CETTE ADHESION NE DEVAIT JOUER QU'A PARTIR DU MOMENT OU ELLE S'ETAIT REALISEE ET NE PAS PRODUIRE D'EFFET RETROACTIF ;



MAIS ATTENDU QUE, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET, L'ACCORD DU 8 DECEMBRE 1961 IMPOSAIT AUX ENTREPRISES MEMBRES D'UNE ORGANISATION ADHERENTE AU CNPF L'AFFILIATION DE LEUR PERSONNEL SALARIE, AVEC EFFET DU 1ER JANVIER 1962, A UNE INSTITUTION GERANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITES PAR REPARTITION ;



 QUE CET ACCORD A FAIT L'OBJET D'UN ARRETE MINISTERIEL D'AGREMENT DU 27 MARS 1962 LEQUEL DISPOSE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1ER, ALINEA 4, DE L'ORDONNANCE N° 59-238 DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AUX REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITES, QU'IL A POUR EFFET DE RENDRE OBLIGATOIRES LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD PRECITE ET DE SES ANNEXES I, II ET III POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS COMPRIS DANS LE CHAMP PROFESSIONNEL ET TERRITORIAL DE L'ACCORD ET DE L'ETENDRE A D'AUTRES ENTREPRISES QUE CELLES MEMBRES D'UNE ORGANISATION ADHERENTE AU CNPF ;



 QUE L'ANNEXE II ENUMERE LES SECTEURS PROFESSIONNELS TEMPORAIRES PLACES EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DE CELUI-CI, MAIS QUE LA PROFESSION D'AMBULANCIER N'Y FIGURE PAS ;



 QUE BODET ETAIT DONC SOUMIS A CES DISPOSITIONS DES LA PUBLICATION DE L'ARRETE D'AGREMENT AU JOURNAL OFFICIEL ;



 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS N'EST ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.