Cour de Cassation · soc — 20 janvier 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 104 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, ANNEXE A L'ARRETE DU 8 JUIN 1951 MODIFIE ;



ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES VICTIMES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL NE DOIVENT QUITTER LEUR DOMICILE QUE SI LE PRATICIEN LE PRESCRIT DANS UN BUT THERAPEUTIQUE ;



QUE LES HEURES DE SORTIES AUTORISEES DOIVENT ETRE COMPRISES ENTRE 12 HEURES ET 16 HEURES, SAUF AUTORISATION SPECIALE DE LA CAISSE ;



ATTENDU QU'UN CONTROLE ADMINISTRATIF AYANT NOTAMMENT REVELE QUE LE 17 FEVRIER 1975, FAURE, EN ARRET DE TRAVAIL DEPUIS L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 29 JUILLET 1974, AVAIT QUITTE A 16 HEURES 40 SON DOMICILE POUR ALLER A SA RESIDENCE SECONDAIRE EN CONSTRUCTION A COURCELLES-SUR-JOUARRE, LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT DECIDE DE SUPPRIMER TEMPORAIREMENT, A TITRE DE SANCTION, LES INDEMNITES JOURNALIERES QUI LUI ETAIENT SERVIES ;



ATTENDU QUE POUR ANNULER CETTE DECISION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'EST BORNEE A ENONCER QUE L'ABSENCE DE FAURE AVAIT ETE MOTIVEE CE JOUR-LA PAR UN DEPLACEMENT ENTRE SON DOMICILE ET SA RESIDENCE SECONDAIRE A COURCELLES-SUR-JOUARRE ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE FAURE ETAIT EN DEHORS DE SON DOMICILE APRES 16 HEURES, ET QUE L'INFRACTION COMMISE PAR LUI ETAIT ETABLIE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI NE POUVAIT DE PLUS SUBSTITUER SON APPRECIATION A CELLE DE LA CAISSE SUR L'IMPORTANCE DE LA SANCTION LEGALEMENT ENCOURUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 17 NOVEMBRE 1975, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MEAUX ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS.