Cour de Cassation · soc — 10 mars 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

 ATTENDU QUE LUCIEN Z..., REPRESENTANT STATUAIRE DE LA SOCIETE PARIS COSMETIC, QUI AVAIT CESSE SON ACTIVITE A LA DATE DU 29 OCTOBRE 1968, POUR CAUSE DE MALADIE, ET QUI TROIS ANS ET SIX MOIS APRES, N'AYANT PAS REPRIS SON TRAVAIL, A ETE INFORME, PAR LETTRE DE SON EMPLOYEUR DU 2 MAI 1972, QU'IL ETAIT MIS FIN A SON CONTRAT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, AUX MOTIFS, QUE L'EXPERT Y... PAR LA COUR AVAIT CONCLU " A UNE INVALIDITE SUPERIEURE A 50 % AVEC RISQUES D'AGGRAVATION, EN CAS DE POURSUITE D'ACTIVITE", CE QUI NE CONSTITUAIT PAS UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL, ALORS QUE L'EXPERT X... ADMIS " UNE INAPTITUDE REELLE AU TRAVAIL", PRECISANT QUE CETTE INAPTITUDE REPONDAIT AUX CRITERES ADMIS DEPUIS 1972, PAR LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE LA SECURITE SOCIALE, A SAVOIR INVALIDITE SUPERIEURE A 50 % ET RISQUES D'AGGRAVATION EN CAS DE POURSUITE D'ACTIVITE, CE QUI SIGNIFIE DE TOUTE EVIDENCE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL RESULTAIT DIRECTEMENT DE LA MALADIE, QUI S'ETAIT DECLAREE A LA FIN DE L'ANNEE 1968, RELEVE QUE L'EXPERT N'AVAIT PAS CONCLU A UNE INCAPACITE PERMANENTE TOTALE DE TRAVAIL, MAIS SEULEMENT A UNE INVALIDITE SUPERIEURE A 50 % AVEC RISQUE D'AGGRAVATION, EN CAS DE POURSUITE D'ACTIVITE ;



 QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME, QU'IL S'AGISSAIT D'UNE INCAPACITE A LA PROFESSION DE REPRESENTANT, CE QUI N'EXCLUAIT PAS UNE AUTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE N'EXIGEANT PAS LA CONDUITE DE VEHICULES AUTOMOBILES ;



 QU'IL S'ENSUIT QU'EN LE DEBOUTANT DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE PARIS COSMETIC, QUI LUI AVAIT D'AILLEURS VERSE UN SALAIRE PENDANT TOUTE SA PERIODE D'INACTIVITE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT APPRECIE EN FAIT SA SITUATION, SANS ETRE TENUS PAR L'AVIS DE L'EXPERT, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.