Cour de Cassation · soc — 12 janvier 1977

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6 ET L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1271 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS VIGUIER, FABRIQUE DE LINGERIE INDEMAILLABLE, AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS EN JANVIER 1973, LE MATERIEL ET LES MATIERES PREMIERES DU PRINCIPAL DE SES ATELIERS ONT ETE ACQUIS PAR LA SOCIETE NOUVELLE DEVY QUI AVAIT ETE CONSTITUEE LE 27 FEVRIER 1973 ET QUI, AYANT EGALEMENT REPRIS LE BAIL DES LOCAUX OU S'EXERCAIT L'EXPLOITATION, A POURSUIVI CELLE-CI ;



 QUE, LE 8 JANVIER 1974, CETTE SOCIETE A LICENCIE MONCHICOURT QUI, REPRESENTANT LES ETABLISSEMENTS VIGUIER POUR LE NORD DE LA FRANCE DEPUIS 1962, ETAIT PASSE A SON SERVICE ET A QUI ELLE AVAIT CONSENTI UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL PRENANT EFFET LE 15 MARS 1973 ;



ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MONCHICOURT UN SECOND MOIS DE PREAVIS, BIEN QU'IL FUT STIPULE A SON NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL QUE, EN CAS DE RUPTURE DE CELUI-CI AU COURS DE LA PREMIERE ANNEE, LA DUREE DU PREAVIS SERAIT D'UN MOIS, AUX MOTIFS QU'ELLE ETAIT LE SUCCESSEUR DES ETABLISSEMENTS VIGUIER ET QUE LE CONTRAT LIANT MONCHICOURT A CEUX-CI S'ETAIT POURSUIVI AVEC ELLE, ALORS QUE, SI LA SOCIETE NOUVELLE DEVY AVAIT L'OBLIGATION DE POURSUIVRE LES CONTRATS EN COURS, IL N'ETAIT PAS INTERDIT AUX PARTIES, POSTERIEUREMENT A LA CESSION DE L'ENTREPRISE, DE CONCLURE UN NOUVEAU CONTRAT, LEQUEL, NON ARGUE DE NULLITE, EMPORTAIT NOVATION DU CONTRAT ORIGINAIRE, INTERVENU ENTRE MONCHICOURT ET LES ETABLISSEMENTS VIGUIER, CE QUI CONSTITUAIT, COMME LE SOULIGNAIENT LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DEVY LAISSEES SANS REPONSE, UNE RENONCIATION A SE PREVALOIR DES DROITS DECOULANT DU PREMIER CONTRAT ;



MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, D'UNE PART QUE LA SOCIETE NOUVELLE DEVY AVAIT PRIS LA SUITE DES ETABLISSEMENTS VIGUIER POUR EXERCER DANS LES MEMES LIEUX LA MEME ACTIVITE, D'AUTRE PART QUE MONCHICOURT AVAIT, SANS INTERRUPTION, EFFECTUE, D'ABORD SOUS LE CONTROLE DU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE, ENSUITE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DEVY, LE TRAVAIL DE REPRESENTATION CONVENU AVEC SON PREMIER EMPLOYEUR ;



D'OU IL SUIT QUE SI LES MODALITES NOUVELLES D'EXECUTION DU TRAVAIL AVAIENT PU ETRE CONVENUES A COMPTER DU 15 MARS 1973 ET SE SUBSTITUER AU CONTRAT ORIGINAIRE DE MONCHICOURT, ELLES N'ETAIENT PAS DE NATURE A AFFECTER L'ANCIENNETE QU'IL AVAIT ACQUISE DANS L'ENTREPRISE ET DONT LES CONSEQUENCES LEGALES ET REGLEMENTAIRES, AUXQUELLES IL N'AVAIT PU VALABLEMENT RENONCER, N'ETAIENT PAS MODIFIEES ;



 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, SPECIALEMENT DE L'ARTICLE L. 751-9, ET DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE NOUVELLE DEVY A PAYER A MONCHICOURT UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, ALORS QUE LE CONTRAT DU 15 MARS 1973 S'ETAIT SUBSTITUE AU CONTRAT ORIGINAIRE, QU'UNE NOVATION S'ETAIT PRODUITE EMPORTANT RENONCIATION AUX DROITS DU PREMIER CONTRAT ;



 QUE SEULE LA CLIENTELE DEVELOPPEE DEPUIS DEVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION ET QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE UNE BAISSE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DUE A UN DEFAUT DE PROSPECTION ;



MAIS ATTENDU QUE, A SUPPOSER MEME QU'IL NE PUISSE ETRE PRIS EN CONSIDERATION QUE LA CLIENTELE APPORTEE DEPUIS LE 15 MARS 1973, BIEN QUE L'EXISTENCE D'UNE RENONCIATION VALABLE DE MONCHICOURT N'EUT PAS ETE ETABLIE, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA CLIENTELE DONT AVAIENT BENEFICIE LES ETABLISSEMENTS VIGUIER AVAIT ETE CREEE PAR MONCHICOURT ET APPORTEE PAR LUI A LA SOCIETE NOUVELLE DEVY, QUI NE L'AVAIT PAS ACQUISE, DANS LA MESURE OU ELLE AVAIT PROFITE DE SES ORDRES ET QUE, APRES SON DEPART, LADITE SOCIETE L'AVAIT EN PARTIE CONSERVEE ;



 QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET DES LORS QUE LES MOTIFS CRITIQUES PAR LE MOYEN VISAIENT SEULEMENT A ECARTER LA PRETENTION DE MONCHICOURT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE SUPERIEURE A CELLE QUE LUI AVAIENT ALLOUEE LES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE L'INTERESSE AVAIT DROIT A UNE TELLE INDEMNITE DONT, EN CONSIDERATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT OCCASIONNE LA PERTE DE CETTE CLIENTELE, ELLE A EVALUE LE MONTANT ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS ;



MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE L. 751-8 DU CODE DU TRAVAIL ;



ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE : "QUELLES QUE SOIENT LA CAUSE ET LA DATE DE LA CESSATION DES SERVICES DE L'EMPLOYE, MEME LORSQU'ELLE SE PRODUIT A L'EXPIRATION DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE, L'EMPLOYE A TOUJOURS DROIT, A TITRE DE SALAIRE, AUX COMMISSIONS ET REMISES SUR LES ORDRES NON ENCORE TRANSMIS A LA DATE DE SON DEPART DE L'ETABLISSEMENT, MAIS QUI SONT LA SUITE DIRECTE DES ECHANTILLONNAGES ET DES PRIX FAITS ANTERIEURS A L'EXPIRATION DU CONTRAT. SAUF CLAUSE PLUS FAVORABLE AU VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER, CE DROIT A COMMISSIONS SERA APPRECIE EN FONCTION DE LA DUREE NORMALE CONSACREE PAR LES USAGES. UNE DUREE PLUS LONGUE, QUI NE POURRA EXCEDER TROIS ANS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LE CONTRAT DE TRAVAIL A PRIS FIN, SERA RETENUE POUR TENIR COMPTE DES SUJETIONS ADMINISTRATIVES, TECHNIQUES, COMMERCIALES OU FINANCIERES PROPRES A LA CLIENTELE" ;



ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, APRES AVOIR CONSTATE QUE MONCHICOURT, LICENCIE LE 8 JANVIER 1974, AVAIT ETE REMPLACE DANS SON SECTEUR PAR UN AUTRE REPRESENTANT DES LE DEBUT DU MOIS SUIVANT, A CONDAMNE LA SOCIETE NOUVELLE DEVY A LUI PAYER DES COMMISSIONS SUR LA TOTALITE DES ORDRES PROVENANT DE CE SECTEUR PENDANT UNE DUREE DE TROIS MOIS CONSACREE PAR LES USAGES ;



QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIT D'AILLEURS LA SOCIETE DANS SES CONCLUSIONS, SI LES ORDRES TRANSMIS PENDANT LEDIT DELAI ETAIENT LA SUITE DIRECTE DES ECHANTILLONNAGES ET PRIX FAITS ANTERIEUREMENT PAR LUI, BIEN QU'IL EUT ETE RAPIDEMENT REMPLACE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES COMMISSIONS SUR ECHANTILLONNAGES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.