Cour de Cassation · soc — 3 mars 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 42 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET LES ARTICLES 4 ET 6 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954, ALORS EN VIGUEUR ;



ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE RHONE-ALPES AYANT NOTIFIE LE 7 FEVRIER 1974 A LA SOCIETE CHOMARAT FRERES POUR LES DEUX ETABLISSEMENTS QU'ELLE EXPLOITE AU CHEYLARD OU ELLE EXERCE UNE ACTIVITE DE TEINTURE ET APPRET CLASSEE SOUS LE NUMERO DE RISQUE 486-01 ET A SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS OU ELLE A UNE ACTIVITE D'IMPRESSION SUR ETOFFE CLASSEE SOUS LE NUMERO DE RISQUE 486-03, DES TAUX DE COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL CORRESPONDANT A LA TARIFICATION MIXTE PREVUE A L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 ET S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 3,01 % ET A 3,04 %, LA SOCIETE A CONTESTE LA DECISION DE LA CAISSE CONCERNANT L'USINE DU CHEYLARD ;



 QU'APRES REJET DE SA RECLAMATION GRACIEUSE PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, ELLE A PORTE CE DIFFEREND DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ET A DEMANDE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 , UN TAUX DE COTISATION COMMUN CORRESPONDANT A LA TARIFICATION INDIVIDUELLE ETABLI SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU MEME ARRETE SOIT FIXE POUR CES DEUX ETABLISSEMENTS GROUPANT ENSEMBLE PLUS DE TROIS CENTS SALARIES ;



ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT AU RECOURS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE APRES AVOIR A JUSTE TITRE OBSERVE QUE LA DEMANDE DE REGROUPEMENT DES DEUX ETABLISSEMENTS, EN VUE D'OBTENIR UNE TARIFICATION UNIQUE DETERMINEE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE SUSVISE DU 19 JUILLET 1954 ETAIT IMPLICITEMENT CONTENUE DANS LA RECLAMATION GRACIEUSE, A RETENU QUE LES RUBRIQUES 486-01 ET 486-03 DONT RELEVENT RESPECTIVEMENT L'USINE DU CHEYARD ET CELLE DE SAINT-MARTIN DE VALAMAS ETANT ASSORTIES D'UN MEME TAUX NATIONAL DE COTISATION ET COMPORTANT LES MEMES COUTS MOYENS, CES DEUX ETABLISSEMENTS APPARTENAIENT A LA MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE SI BIEN QUE LA CAISSE N'ETAIT PAS FONDEE A REFUSER A LA SOCIETE LE BENEFICE DU TAUX INDIVIDUEL ;



ATTENDU, CEPENDANT, QUE PAR ETABLISSEMENTS APPARTENANT A UNE MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE, L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 VISE LES ETABLISSEMENTS DONT L'ACTIVITE EST AFFECTEE D'UN MEME NUMERO DE RISQUE ;



 QU'AINSI L'USINE DU CHEYLARD DONT L'ACTIVITE ETAIT CLASSEE SOUS LE NUMERO DE RISQUE 486-01 ET CELLE DE SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS DONT L'ACTIVITE RELEVAIT DU RISQUE N° 486-03 NE POUVAIENT, QUELLE QUE SOIT L'IDENTITE DU TAUX NATIONAL DE COTISATION DONT CES RISQUES ETAIENT AFFECTES, ETRE CONSIDEREES COMME APPARTENANT A LA MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE, CE QUI EXCLUAIT, COMPTE TENU D'AILLEURS DE LA DIFFERENCE CONSTATEE ENTRE LES TAUX MIXTES APPLICABLES A L'UNE ET A L'AUTRE, QU'UN TAUX COMMUN DE COTISATION PUT LEUR ETRE APPLIQUE EN VERTU DE L'ARTICLE 6 SUSVISE, QUI EST DEROGATOIRE AU PRINCIPE DE LA FIXATION DU TAUX PAR ETABLISSEMENT ;



D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, LE 8 AVRIL 1975 ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.