Cour de Cassationsoc

Cour de Cassation · soc — 3 mars 1977

ECLI: 6079b21f9ba5988459c55e7f
Date: 3 mars 1977

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Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ETE RENDUE PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, COMPOSEE DE QUATRE MEMBRES, ALORS QUE "LA REGLE DE L'IMPARITE S'OPPOSE, SAUF DISPOSITION EXPRESSE CONTRAIRE, A UNE TELLE COMPOSITION" ;



MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 48 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PEUT VALABLEMENT STATUER SI AU MOINS TROIS DE SES MEMBRES, DONT LE PRESIDENT, SONT PRESENTS, LA VOIX DU PRESIDENT ETANT PREPONDERANTE EN CAS DE PARTAGE DES VOIX ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 22 FEVRIER 1973 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: soc
Date: 3 mars 1977
Matière: securite sociale contentieux

Référence

6079b21f9ba5988459c55e7f

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Résumé officiel