Cour de Cassation · soc — 22 avril 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MACHOU, AYANT CONTESTE LES CONCLUSIONS DU COLLEGE DES TROIS MEDECINS, CHARGE DE L'EXAMINER A LA SUITE DE SA REQUETE, TENDANT A FAIRE DECLARER QU'IL ETAIT ATTEINT DE SILICOSE PROFESSIONNELLE, UN AUTRE COLLEGE REGULIEREMENT DESIGNE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 17 OCTOBRE 1957 A CONCLU, COMME LE PREMIER, A L'ABSENCE DE SILICOSE NETTEMENT CARACTERISEE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE L'INTERESSE, EN RELEVANT QUE LES ENONCIATIONS CONCORDANTES DE CES DEUX COLLEGES S'IMPOSAIENT AUX PARTIES, ALORS QUE CE SEUL MOTIF NE PERMETTAIT PAS DE SAVOIR SI LA COUR AVAIT ENTENDU SE REFERER A UN PRINCIPE GENERAL QUI S'IMPOSAIT DE TOUTE FACON OU SI, AU CONTRAIRE, ELLE S'ETAIT PRONONCEE DANS LE CAS D'ESPECE EN FONCTION DES ELEMENTS PARTICULIERS DE LA CAUSE ;



MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS FORMULEES PAR LE COLLEGE DES TROIS MEDECINS DESIGNES SELON LA PROCEDURE DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 17 OCTOBRE 1957, A LA SUITE DE LA CONTESTATION PAR L'INTERESSE DE L'AVIS MEDICAL EMIS LORS DE L'INSTRUCTION DE SA REQUETE, ONT, DES LORS, QU'ELLES SONT NON EQUIVOQUES, LA MEME FORCE OBLIGATOIRE QUE LES CONCLUSIONS DE LA PROCEDURE D'ARBITRAGE DITE EXPERTISE TECHNIQUE ;



ET ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QU'EN L'ESPECE, CES CONCLUSIONS, AU SURPLUS CONFORMES A CELLES DU PREMIER COLLEGE, ETAIENT CLAIRES ET PRECISES, LA COUR QUI A ENONCE QUE CELLES-CI S'IMPOSAIENT AUX PARTIES, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE CETTE REGLE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.