Cour de Cassation · soc — 22 avril 1977

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 131-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :

 ATTENDU QUE DEMOISELLE X... ENGAGEE LE 30 AVRIL 1968 EN QUALITE DE REDACTRICE-DOCUMENTALISTE-PROSPECTRICE PAR LA SOCIETE TADIE-CINEMA ET LICENCIEE LE 5 JUILLET 1973, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION A SON CONTRAT DE TRAVAIL DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DES LABORATOIRES CINEMATOGRAPHIQUES ET SUBSIDIAIREMENT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES AUDITORIA CINEMATOGRAPHIQUES ALORS QUE, D'UNE PART, L'EMPLOYEUR S'ETANT VOLONTAIREMENT CONFORME AUX REEVALUATIONS ANNUELLES DE SALAIRES DE LA PREMIERE DE CES CONVENTIONS, CELLE-CI DOIT S'APPLIQUER EN TOTALITE AUX CONTRATS CONCLUS AVEC LUI ET QUE, D'AUTRE PART, LES CONVENTIONS COLLECTIVES ETANT APPLICABLES AUX SALARIES S'OCCUPANT A TITRE ANNEXE DE L'ENSEMBLE DES ACTIVITES QUI Y SONT VISEES, LA CONVENTION DES AUDITARIA A LAQUELLE AVAIT ADHERE SON EMPLOYEUR POUVAIT ETRE REVENDIQUEE PAR LA SALARIEE QUI, EN SA QUALITE DE DOCUMENTALISTE ET DE REDACTRICE, AVAIT POUR MISSION DE REDIGER ET DE DIFFUSER LA DOCUMENTATION CONCERNANT L'ENSEMBLE DES SERVICES TECHNIQUES DE L'ENTREPRISE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE, D'UNE PART, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DES LABORATOIRES CINEMATOGRAPHIQUES NON ETENDUE NE LIAIT PAS LA SOCIETE TADIE-CINEMA QUI N'AVAIT PAS ADHERE A LA CHAMBRE SYNDICALE DES LABORATOIRES CINEMATOGRAPHIQUES SIGNATAIRE DE LA CONVENTION ET N'AVAIT JAMAIS DONNE SON ADHESION A TOUTES LES CLAUSES DE CELLE-CI, S'ETANT BORNEE A EN APPLIQUER SEULEMENT LES REEVALUATIONS ANNUELLES DE SALAIRES D'AUTRE PART, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES AUDITORIA CINEMATOGRAPHIQUES A LAQUELLE AVAIT ADHERE LA SOCIETE TADIE-CINEMA SPECIFIAIT DANS SON ARTICLE 1ER QU'ELLE REGLAIT LES RAPPORTS ENTRE LES EMPLOYEURS ET LE PERSONNEL TECHNIQUE ET DEFINISSAIT DANS SON ARTICLE 13 LES EMPLOIS DE CELUI-CI ;



 QU'ELLE NE CONCERNAIT PAS LES AUTRES SALARIES, NI EN PARTICULIER LE PERSONNEL ADMINISTRATIF DES SERVICES GENERAUX AUQUEL APPARTENAIT DEMOISELLE X... ;



QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LA SALARIEE NE POUVAIT SE PREVALOIR D'AUCUN DES AVANTAGES ACCORDES PAR L'UNE NI L'AUTRE DE CES DEUX CONVENTIONS COLLECTIVES, LES JUGES D'APPEL ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;



 QU'IL S'ENSUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE. SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL EN CE QU'IL LUI ACCORDAIT UN RAPPEL DE SALAIRES DE 518 FRANCS SANS ASSORTIR CETTE SOMME DES INTERETS DE DROIT ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL LES INTERETS MORATOIRES DES SOMMES RECLAMEES SONT DUS A PARTIR DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER ;



 QUE LE MEME EFFET DOIT ETRE ATTACHE A LA DEMANDE EN JUSTICE ET QUE LES INTERETS COURENT DE PLEIN DROIT DES CE MOMENT ;



 QUE, D'AUTRE PART, EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL EN CE QU'IL AVAIT CONDAMNE L'EMPLOYEUR A PAYER UN RAPPEL DE SALAIRES DE 518 FRANCS AVEC INTERETS LEGAUX ;



 QU'IL S'ENSUIT QUE LE SECOND MOYEN MANQUE EN FAIT ;



SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ANCIEN ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... REPROCHE ENFIN A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ALORS QUE L'IMPUTATION D'UNE FAUTE GRAVE INEXISTANTE AINSI QU'UN CHANGEMENT UNILATERAL PAR LA SOCIETE DE LA DATE DES VACANCES LAQUELLE AVAIT ETE FIXEE, CONFORMEMENT AU CONTRAT, D'UN COMMUN ACCORD PLUSIEURS MOIS AUPARAVANT, REVELAIENT A L'EVIDENCE UNE INTENTION DE NUIRE INDISCUTABLE ET ALORS QUE LE COMPORTEMENT DESAGREABLE QUI LUI AVAIT ETE IMPUTE PAR SON EMPLOYEUR POUR JUSTIFIER LA RUPTURE LOIN DE RESULTER DU DOSSIER N'AVAIT MEME PAS ETE INVOQUE ;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE, D'UNE PART, QU'IL ETAIT ETABLI PAR LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE LE CHANGEMENT DE LA DATE DES VACANCES N'AVAIT PAS ETE UNE MESURE DISCRIMINATOIRE PRISE DANS L'INTENTION DE NUIRE A DEMOISELLE X..., D'AUTRE PART, QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR DESIGNE EN PREMIERE INSTANCE AVAIT LUI-MEME CONSTATE QUE LES RELATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE LA SALARIEE ET L'EMPLOYEUR ETAIENT SI TENDUES QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE NE PAS METTRE UN TERME A LEUR COLLABORATION ET QUE LA SOCIETE AVAIT DU SE RESIGNER A LA RUPTURE EN RAISON DU COMPORTEMENT DESAGREABLE DE DEMOISELLE X... ;



QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LE LICENCIEMENT N'AVAIT ETE FAIT NI AVEC INTENTION DE NUIRE A LA SALARIEE, NI AVEC LEGERETE BLAMABLE, LES JUGES DU FOND ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ;



 QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LES DEUX AUTRES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.