Cour de Cassation · soc — 26 octobre 1977

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 512, L 515, R 512 , R 515, DU CODE DU TRAVAIL, 95, 101, 102 ET 103 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 447, 454, 455, 456 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE A CONDAMNE LA SOCIETE PARIS-RHONE A PAYER A CHACUN DES CENT-VINGT-SIX OUVRIERS DE SON USINE DE BOURGOIN UNE INDEMNITE EQUIVALENTE AU SALAIRE DE LA JOURNEE DE TRAVAIL PERDUE DU FAIT DE LA FERMETURE DE CETTE USINE QUI AURAIT ETE DECIDEE PAR LA DIRECTION EN RAISON D'UNE GREVE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE;



 QUE LA SOCIETE PARIS-RHONE FAIT GRIEF AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE N'AVOIR PAS PRECISE LE NOM DES JUGES DEVANT QUI LA CAUSE AVAIT ETE DEBATTUE, NI LE NOM DU <<GREFFIER>> DE LA JURIDICTION, ALORS QUE L'OMISSION DE CES PRECISIONS NE PERMET PAS DE VERIFIER SI LA JURIDICTION ETAIT REGULIEREMENT COMPOSEE, TANT LORS DE L'AUDIENCE DES DEBATS QUE LORS DU DELIBERE ET LORS DU PRONONCE;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA DECISION ATTAQUE INDIQUE LES NOMS DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES QUI L'ONT <<JUGEE ET PRONONCEE>>;



 QU'IL S'ENSUIT QU'ILS ONT PARTICIPE AUX DEBATS, AU DELIBERE ET AU PRONONCE;



 QUE, DE X... CHEF, LE MOYEN MANQUE EN FAIT;



 QUE, D'AUTRE PART, SI LA SENTENCE NE MENTIONNE PAS LE NOM DU SECRETAIRE, ELLE A ETE SIGNEE PAR LUI, X... QUI SUFFIT A ETABLIR LA REGULARITE DU JUGEMENT;



 QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE;



SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 516, 5 ET 6 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 (455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE), DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE PARIS-RHONE FAIT ENCORE GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE A CENT-VINGT-SIX SALARIES, CEUX-CI ETANT REPRESENTES A L'INSTANCE PAR UNE DELEGUEE SYNDICALE MUNIE D'UN POUVOIR, ALORS QUE SI LES PARTIES PEUVENT LEGALEMENT SE FAIRE REPRESENTER EN MATIERE PRUD'HOMALE PAR LES DELEGUES DES ORGANISATIONS SYNDICALES, C'EST A LA CONDITION QUE CETTE PERSONNE SOIT VERITABLEMENT LA DELEGUEE D'UNE ORGANISATION DETERMINEE ET QU'ELLE SOIT MUNIE D'UN POUVOIR SPECIAL;



 QU'EN L'ESPECE, LE JUGEMENT N'A PAS PRECISE LE NOM DE L'ORGANISATION SYNDICALE DONT L'INTERESSEE ETAIT LA DELEGUEE, NI SI ELLE ETAIT MUNIE D'UN POUVOIR SPECIAL EMANANT DE CENT-VINGT-SIX SALARIES;



 QUE, DANS CES CONDITIONS, IL N'EST PAS ETABLI QUE L'INTERESSEE POUVAIT VALABLEMENT LES REPRESENTER;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI, LE JUGEMENT ATTAQUE MENTIONNE QUE LES SALARIES DEMANDEURS COMPARAISSAIENT PAR DAME Y..., DELEGUEE SYNDICALE A LA SOCIETE PARIS-RHONE;



 QUE, D'AUTRE PART, IL CONSTATE QUE CELLE-CI ETAIT MUNIE D'UN POUVOIR LEGAL;



 QUE, PAR AILLEURS, IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE LA REGULARITE DE CELUI-CI AIT ETE CONTESTEE DEVANT LES JUGES DU FOND;



QUE LE DEUXIEME MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACUEILLI;



SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 12 ET 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 (ART 5, 12 ET 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE), 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 (ART 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE), 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE PARIS-RHONE FAIT GRIEF AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AU SALAIRE DE LA JOURNEE PERDUE DU FAIT DE LA FERMETURE DE L'ENTREPRISE, BIEN QU'IL N'AIT ETE SAISI QUE D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRES, AUX MOTIFS QUE SI LE SALAIRE N'ETAIT PAS DU PUISQUE LE TRAVAIL QUI CONSTITUAIT SA CONTREPARTIE N'AVAIT PAS ETE FOURNI, LE CONSEIL S'ESTIMAIT SUFFISAMMENT INFORME POUR DECLARER QUE LA SOCIETE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN FERMANT L'USINE, ALORS QUE LES JUGES ONT MODIFIE AINSI LA CAUSE JURIDIQUE DE LA DEMANDE QUI NE TENDAIT PAS A RECLAMER DES INDEMNITES POUR FAUTE DANS L'EXECUTION DU CONTRAT, MAIS SEULEMENT L'EXECUTION DE L'OBLIGATION CONTRACTUELLE CONSISTANT DANS LE VERSEMENT DU SALAIRE;



 QU'ILS ONT AINSI MECONNU LES TERMES DU LITIGE ET VIOLE EGALEMENT LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE EN MODIFIANT LA CAUSE DE LA DEMANDE SANS EN AVERTIR LES PARTIES;



MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS LASOCIETE ELLE-MEME AVAIT SOUTENU QUE LES INTERESSES NE POUVAIENT RECLAMER AUCUN SALAIRE PARCE QU'ILS N'AVAIENT PAS FOURNI DE PRESTATION DE TRAVAIL, ET QU'ILS NE POUVAIENT LE FAIRE QU'EN DEMANDANT UNE INDEMNITE ET DANS LA MESURE OU ILS APPORTERAIENT LA PREUVE D'UNE FAUTE DE LA DIRECTION;



 QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A RELEVE EXACTEMENT QUE SI LES DEMANDEURS NE POUVAIENT RECLAMER LE PAIEMENT DE LA REMUNERATION D'HEURES NON ACOMPLIES A DEFAUT DE CONTRE-PARTIE DE TRAVAIL, L'EMPLOYEUR QUI AVAIT PROVOQUE PAR SA FAUTE LA CESSATION DE LEUR ACTIVITE EN N'EXECUTANT PAS SON OBLIGATION DE FOURNIR DU TRAVAIL, LEUR AVAIT CAUSE UN PREJUDICE QUI A ETE EVALUE AU MONTANT DES SOMMES RECLAMEES PAR CHACUN D'EUX;



 QUE LA PROCEDURE PRUD'HOMALE N'EST PAS ENTIEREMENT ECRITE ET QUE LES JUGES DE FOND N'ONT PAS MECONNU LES TERMES DU LITIGE SUR LEQUEL LES PARTIES SE SONT EXPLIQUEES CONTRADICTOIREMENT;



 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 121 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS DE BASE LEGALE :

 ATTENDU QUE LA SOCIETE PARIS-RHONE FAIT ENFIN GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A SES SALARIES UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DES SALAIRES CORRESPONDANT A LA FERMETURE DE L'USINE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT JUSTIFIEE PAR LE DANGER DE RUPTURE DU COURANT DE L'ELECTRICITE DE FRANCE X... JOUR-LA, AUX MOTIFS QUE SUR AUCUN DES DOCUMENTS APPELANT A UNE GREVE NATIONALE A CETTE DATE, IL N'ETAIT QUESTION D'ARRETS DE TRAVAIL DE L'EDF ET QUE, MEME SI LE RISQUE RENDAIT NECESSAIRE LA FERMETURE DE L'USINE DE LA SOCIETE PARIS-RHONE A LYON, CETTE MESURE NE S'IMPOSAIT PAS A L'USINE DE BOURGOIN QUI AVAIT UNE CERTAINE AUTONOMIE DANS LE DOMAINE DE L'EMBAUCHE ET LES HORAIRES DE TRAVAIL, ALORS QUE CES MOTIFS NE REPONDENT NULLEMENT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE RELATIVES A L'IMPOSSIBILITE OU ELLE ETAIT DE FAIRE FONCTIONNER L'USINE EN RAISON DU RISQUE DE RUPTURE DU COURANT ELECTRIQUE EN X... JOUR DE GREVE NATIONALE;

QU'EN EFFET, LE FAIT QUE LES TRACTS APPELANT A LA GREVE NE FASSENT PAS ETAT D'ARRETS DE TRAVAIL DE L'EDF NE SUFFIT PAS A ETABLIR QUE LES RISQUES DE COUPURE DU COURANT ELECTRIQUE ETAIENT EXCLUS EN X... JOUR DE GREVE INTERPROFESSIONNELLE;



 QU'EN OUTRE, LA SOCIETE SOUTENAIT QUE SON USINE DE BOURGOIN ETAIT STRICTEMENT LIEE A CELLE DE LYON SUR LE PLAN DE LA PRODUCTION ELLE-MEME ET QUE TOUTE INTERRUPTION DE LA PRODUCTION A LYON PROVOQUEE PAR DES RUPTURES DE COURANT, AVAIT IMMEDIATEMENT DES REPERCUSSIONS SUR LA PRODUCTION DE L'USINE DE BOURGOIN;



 QU'AINSI, EN SE PRONONCANT SEULEMENT EN FONCTION DE L'AUTONOMIE DE CETTE DERNIERE EN X... QUI CONCERNE L'EMBAUCHE ET LES HORAIRES DE TRAVAIL, LE JUGEMENT N'A NULLEMENT STATUE SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT D'AUTONOMIE DANS LA PRODUCTION;



MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ANALYSANT LE DEROULEMENT CHRONOLOGIQUE DES FAITS AINSI QUE LES DOCUMENTS ET ELEMENTS DE PREUVE VERSES AUX DEBATS, A RELEVE QUE DES TRACTS EMANANT DES SYNDICATS CGT ET CFDT DES METAUX LARGEMENT DIFFUSES LE 11 DECEMBRE 1974 APPELAIENT A UNE ACTION NATIONALE DANS LA METALLURGIE POUR LE 12 DECEMBRE AVEC ARRETS DE TRAVAIL ET RASSEMBLEMENT DEVANT PARIS-RHONE (A LYON);



 QUE DANS AUCUN DE CES DOCUMENTS IL N'ETAIT QUESTION D'ARRET DE TRAVAIL DE L'EDF NI D'UNE QUELCONQUE MANIFESTATION DANS CET ORGANISME;



 QU'IL RESULTAIT D'UNE LETTRE DE L'INGENIEUR EN CHEF DE LA SUBDIVISION DE BOURGOIN-JALLIEU VERSEE AU DOSSIER QU'AUCUN PREAVIS DE GREVE N'AVAIT ETE DEPOSE POUR CETTE DATE;



 QUE LES SALARIES SOUTENAIENT QUE DANS L'USINE DE BOURGOIN IL N'EXISTAIT PAS DE FOURS SUR LESQUELS LES INTERRUPTIONS DE COURANT AURAIENT ETE SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER DES CONSEQUENCES GRAVES COMME DANS L'USINE DE LYON;



QU'IL N'Y AVAIT PAS NECESSITE POUR LA PREMIERE DE SUIVRE CELLE-CI;



QU'IL S'ENSUIT QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS ET OBSERVATIONS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A PU ESTIMER QUE LA SOCIETE PARIS-RHONE NE S'ETAIT PAS TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FOURNIR DU TRAVAIL AUX OUVRIERS DE L'USINE DE BOURGOIN LE 12 DECEMBRE ET QU'UNE INDEMNITE EGALE AUX SALAIRES PERDUS POUR CETTE JOURNEE DEVAIT LEUR ETRE VERSEE;



QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACUEILLI;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 MAI 1975, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOURGOIN-JALLIEU