Cour de Cassation · soc — 8 juin 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES, DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-10, L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DMB QUI A FUSIONNE AVEC LA SOCIETE SAVEBAG FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QU'EN INFORMANT PAR LETTRE DU 29 DECEMBRE 1972, ROGER X..., SON REPRESENTANT MULTICARTES DEPUIS 1963, DE SON INTENTION DE NE PLUS LE CONSERVER A SON SERVICE DU FAIT DES CHANGEMENTS INTERVENUS DANS SON ORGANISATION ET DE PROCEDER AU RACHAT DE SA CARTE, APRES ACCORD SUR LE PRIX, ELLE AVAIT CONGEDIE CE DERNIER ET D'AVOIR DECIDE QU'ELLE LUI DEVAIT UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONGEDIEMENT NE PEUT RESULTER QUE D'UNE DECLARATION DE L'EMPLOYEUR FIXANT LA DATE A LAQUELLE LE SALARIE DEVRA CESSER SES FONCTIONS, ET QU'AUX TERMES MEMES DE L'ARRET AT TAQUE, L'EMPLOYEUR S'ETAIT BORNE A FAIRE CONNAITRE SON INTENTION DE METTRE FIN AU CONTRAT SANS NULLEMENT FIXER LA DATE A LAQUELLE CESSERAIENT LES FONCTIONS DU REPRESENTANT, LEUR CESSATION ETANT D'AILLEURS SUBORDONNEE A L'ACCORD DES PARTIES SUR LE PRIX DE RACHAT DE LA CARTE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'INDEMNITE DE CLIENTELE N'ETANT DUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, QUE DANS LE CAS OU LE CONTRAT EST ROMPU PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR, LA SOCIETE N'AYANT PAS ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LA LIAIT A SON REPRESENTANT, NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT CONDAMNEE A LUI VERSER CETTE INDEMNITE ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA LETTRE DU 29 DECEMBRE 1972, BIEN QUE NE MENTIONNANT PAS LE TERME DE LICENCIEMENT, NE COMPORTAIT A CE SUJET AUCUNE EQUIVOQUE, LA SOCIETE AYANT INFORME X... DE SON IMPOSSIBILITE DE CONSERVER DES REPRESENTANTS MULTICARTES ;



 QUE, DANS SA REPONSE DU 6 JANVIER 1973, LE REPRESENTANT AVAIT INTERPRETE EXACTEMENT LA LETTRE DE SON EMPLOYEUR, QU'IL AVAIT QUALIFIEE JUSTEMENT DE "COURRIER DE LICENCIEMENT", SANS ENTRAINER ALORS DE MISE AU POINT DE LA PART DE LA SOCIETE ;



 QUE CELLE-CI AVAIT DONC BIEN PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE, ET QU'EN CONSEQUENCE, L'INDEMNITE DE CLIENTELE ETAIT DUE, LE PRINCIPE DU VERSEMENT D'UNE TELLE INDEMNITE, PROPOSE D'AILLEURS PAR LA SOCIETE DANS SA LETTRE DU 29 DECEMBRE 1972, AYANT ETE ACCEPTE PAR X... DANS SA REPONSE DU 6 JANVIER SUIVANT ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE NI DANS LA PREMIERE, NI DANS LA TROISIEME BRANCHE ;



MAIS SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 751-I DU SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ;



ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE DMB A VERSER A SON REPRESENTANT DES DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT TENTE ... EN TRAVESTISSANT LA VERITE , DE FAIRE ADMETTRE QUE X... AVAIT DONNE SA DEMISSION ET PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE, LUI CAUSANT AINSI, PAR DES MANOEUVRES ET UN COMPORTEMENT ABUSIF, UN PREJUDICE DONT IL DEVAIT OBTENIR REPARATION ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CHANGEMENT INTERVENU ETAIT, SELON L'EMPLOYEUR, MOTIVE PAR LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, L'ARRET QUI, TOUT EN ESTIMANT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, N'A RELEVE A LA CHARGE DE LA SOCIETE NI INTENTION DE NUIRE, NI LEGERETE BLAMABLE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DE LA RUPTURE ABUSIVE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.