Cour de Cassation · soc — 12 janvier 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;



ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, DAUMONT, OUVRIER A LA SOCIET MICHELIN, S'ETAIT RENDU LE 13 SEPTEMBRE 1973, AU COURS DE LA PAUSE CASSE-CROUTE, DANS LE REFECTOIRE MIS PAR L'EMPLOYEUR A LA DISPOSITION DE SON PERSONNEL, AUQUEL IL NE FOURNISSAIT NI COUVERT NI VAISSELLE ;



 QU'APRES S'ETRE RESTAURE, IL AVAIT, POUR FERMER LE COUTEAU QU'IL AVAIT APPORTE, FRAPPE LE BORD DE LA TABLE AVEC LE DOS DE LA LAME, TOUT EN MAINTENANT LE MANCHE ENTRE L'INDEX ET LE MAJEUR QU'EN SE RABATTANT, LA LAME L'AVAIT BLESSE A CES DEUX DOIGTS ;



 QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME AVAIT PRIS L'ACCIDENT EN CHARGE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL ET AVAIT PORTE AU DEBIT DU COMPTE DE LA SOCIETE MICHELIN, LE MONTANT DE SES DEPENSES, QUE CELLE-CI AVAIT FORME UN RECOURS CONTRE CETTE DECISION ;



ATTENDU QUE POUR REFUSER D'ADMETTRE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE CET ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'EN FERMANT SON COUTEAU PERSONNEL, D'UNE MANIERE ANORMALE, ET DANGEREUSE, CONTRAIRE AUX CONSIGNES DE BON SENS APPLICABLES EN TOUS LIEUX, DAUMONT S'ETAIT SOUSTRAIT A L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, EN UTILISANT SON COUTEAU DANS LES CONDITIONS OU IL L'AVAIT FAIT, LE SALARIE N'AVAIT PAS ACCOMPLI UN ACTE TOTALEMENT ETRANGER A LA DESTINATION DES LIEUX OU IL SE TROUVAIT ET QUE LA FAUTE QU'IL AVAIT PU COMMETTRE OU SA DESOBEISSANCE A DES CONSIGNES GENERALES N'ETAIENT PAS DE NATURE A ETABLIR QU'IL AVAIT REPRIS SA PLEINE INDEPENDANCE ET S'ETAIT SOUSTRAIT A L'AUTORITE DE L'EMPLOYEUR, CE DONT IL RESULTAIT QUE SON COMPORTEMENT N'AVAIT PU FAIRE PERDRE A L'ACCIDENT QUI LUI ETAIT SURVENU, LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.