Cour de Cassationsoc

Cour de Cassation · soc — 5 mai 1977

ECLI: 6079b21f9ba5988459c55efa
Date: 5 mai 1977

1) securite sociale contentieuxcontentieux généralcompétence matérielletutelle administrativedécision d'annulationlitige subsistant entre la caisse et l'assuré ou l'allocatairesecurite sociale contentieuxacte administratifappréciation (non)separation des pouvoirsappréciation de la légalité, de la régularité ou de la validitédécision étrangère à cette appréciationsécurité socialecaissedécisionsannulation par l'autorité de tutelledécision judiciaire statuant sur le litige subsistant entre la caisse et l'assuré2) securite sociale prestations familialesallocation de logement (loi du 16 juillet 1971)prime de déménagementdemandedélaisuspensionimpossibilité d'agirignorance de la réglementation (non)securite sociale prestations familialesinobservationforclusion

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: soc
Date: 5 mai 1977
Matière: 1) securite sociale contentieux

Référence

6079b21f9ba5988459c55efa

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