Cour de Cassation · soc — 16 juin 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 2 ET 4 DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ;



ATTENDU QUE SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES, LES FRAIS DE TRANSPORT SON REMBOURSES D'APRES LE PRIX EFFECTIF DU TRANSPORT PAR LA VOIE LA PLUS ECONOMIQUE, QU'AUX TERMES DU TROISIEME, L'ASSURE OU SES AYANTS DROIT, QUI SERONT RECONNUS MEDICALEMENT CONNE ETANT DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE DEPLACER AUTREMENT QU'EN VOITURE BENEFICIERONT, SUR PRESENTATION D'UNE PIECE JUSTIFICATIVE, DU REMBOURSEMENT DE LEURS DEPENSES REELLES ET NECESSAIRES ;



ATTENDU QUE MEKAOUI, DONT LE FILS SAMIR SUIT COMME EXTERNE LES COURS D'UN CENTRE MEDICO-PEDAGOGIQUE A PARIS, DONT LE COUT EST SUPPORTE PAR LA CAISSE, A DEMANDE A CELLE-CI DE LUI REMBOURSER LES FRAIS JOURNALIERS DE TRANSPORTS DE L'INTERESSE EN AMBULANCE DE SON DOMICILE DE MONTREUIL AU CENTRE DE PARIS, POUR LA PERIODE DU 3 JANVIER AU 19 MARS 1974 ;



 QUE LA CAISSE N'AYANT CONSENTI A PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS QU'AU TARIF DES TRANSPORTS EN COMMUN ET UNE EXPERTISE TECHNIQUE AYANT ECARTE LA NECESSITE D'UN TRANSPORT EN AMBULANCE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A NEANMOINS ACCORDE A MEKAOUI LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES REELLEMENT ENGAGEES AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE CE DERNIER AVAIT OBTENU AUPARAVANT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE PENDANT LE DERNIER TRIMESTRE DE 1973 ;



 QU'IL N'AVAIT RIEN RECU DE CE CHEF POUR LES ANNEES PRECEDENTES ;



 QU'IL N'AVAIT ETE AVISE QUE LE 19 MARS 1974 DU REFUS DE LA CAISSE DE CONTINUER A PRENDRE EN CHARGE CES FRAIS DANS LES MEMES CONDITIONS ;



 QU'IL POUVAIT VALABLEMENT CROIRE QUE LE REMBOURSEMENT CONTINUERAIT A ETRE EFFECTUE COMME PRECEDEMMENT ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE MEKAOUI AVAIT BENEFICIE SEULEMENT POUR LE DERNIER TRIMESTRE DE L'ANNEE 1973 PRECEDANT LA PERIODE LITIGIEUSE DU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE ET QU'IL NE S'EN SUIVAIT PAS L'EXISTENCE D'UNE DECISION DE LA CAISSE LIANT LES PARTIES JUSQU'A NOTIFICATION D'UNE DECISION MODIFICATIVE SANS EFFET RETROACTIF, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 12 NOVEMBRE 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SEINE-SAINT-DENIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL-DE-MARNE.