Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 22 juin 1977
- ECLI
- 6079b2229ba5988459c55f2e
- Date
- 22 juin 1977
mandatduréedurée conventionnellevente d'appartementsterme fixé "à la fin du mois suivant la dernière vente"contrat de travaildurée déterminéerésiliation par l'employeurdommagesintérêtsevaluationmontant des appointements à échoircontrats et obligationsterme fixé mais dont la date est incertaine
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 22 juin 1977
- Matière
- mandat
Référence
6079b2229ba5988459c55f2e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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