Cour de Cassation · soc — 22 juin 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.528 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ;



ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CES TEXTES QUE, EST ASSIMILEE A L'ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES LA FILLE DE L'ALLOCATAIRE QUI SE CONSACRE EXCLUSIVEMENT AUX TRAVAUX MENAGERS ET A L'EDUCATION D'AU MOINS DEUX ENFANTS DE MOINS DE 14 ANS A LA CHARGE DE L'ALLOCATAIRE, DES LORS QUE LA MERE DE FAMILLE SE TROUVE DANS L'OBLIGATION D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE OU EST DECEDEE ;



ATTENDU QUE POUR DIRE QUE SCHEYER, VEUF, QUI AVAIT NOTAMMENT LA CHARGE DE DEUX ENFANTS DE MOINS DE 14 ANS, ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.528 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUX ALLOCATIONS FAMILIALES DU CHEF DE SA FILLE AINEE QUI SE CONSACRAIT AUX TRAVAUX MENAGERS ET A L'EDUCATION DE CES DEUX ENFANTS, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE S'IL ETAIT EXACT QUE LE PERE VIVAIT EN CONCUBINAGE, IL ETAIT ETABLI QUE LA CONCUBINE AVAIT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUI LA RETENAIT AU DEHORS ;



QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA CONCUBINE DE SCHEYER QUI VIVAIT A SON FOYER N'Y REMPLACAIT PAS LA MERE DE FAMILLE ET ETAIT DANS L'OBLIGATION D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, CE QUI METTAIT LA FILLE AINEE DE L'ALLOCATAIRE DANS LA NECESSITE DE CESSER SES ETUDES POUR SE CONSACRER A L'EDUCATION DES DEUX ENFANTS DE MOINS DE 14 ANS A LA CHARGE DE L'ALLOCATAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.