Cour de Cassation · soc — 23 mars 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES 68 MOIS ET 13 JOURS DE NAVIGATION COMME MATELOT DANS LA MARINE MARCHANDE, ROLAND X... A ETE INTEGRE DANS LE CADRE DES PORTS ET RADES DU SERVICE DES TRAVAUX PUBLICS DE LA GUYANE, EN QUALITE DE PILOTE, LE 1ER FEVRIER 1936 ;



 QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE PILOTAGE, IL A CESSE SON ACTIVITE LE 27 DECEMBRE 1955 ET A BENEFICIE A COMPTER DE CETTE DATE D'UNE PENSION D'INVALIDITE DE FONCTIONNAIRE ;



 QUE, PAR LA SUITE, X... A SOLLICITE L'ATTRIBUTION, EN OUTRE, D'UNE PENSION EXCEPTIONNELLE PROPORTIONNELLE A LA DUREE DE SES SERVICES DE MARIN, Y COMPRIS CEUX DE PILOTE EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1941 ;



 QUE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE LUI A REFUSE CET AVANTAGE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA CONTESTATION, AU MOTIF QU'IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE, POUR L'ATTRIBUTION DE CETTE PENSION EXCEPTIONNELLE SUPPLEMENTAIRE DESES SERVICES DE PILOTE, ALORS QUE LES MARINS, EMBARQUES OU NON, PEUVENT BENEFICIER DE LADITE PENSION, QU'ILS APPARTIENNENT AUX CADRES D'UNE COMPAGNIE OU QU'ILS EXERCENT UNE ACTIVITE DANS LES PORTS POUR LE COMPTE DE L'ETAT, DU DEPARTEMENT OU DE TOUT SERVICE HABILITE, LEQUEL JOUE A LEUR EGARD LE ROLE D'UNE COMPAGNIE DE NAVIGATION ;



 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE ANNE, MATELOT DU 5 FEVRIER 1929 AU 31 JANVIER 1936, AVAIT ETE, DEPUIS LORS, PILOTE AU SERVICE DES PORTS ET RADES DU DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS DE LA GUYANE, ET ETAIT TITULAIRE A CE DERNIER TITRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES DE LA GUYANE ;



 QUE L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION EXCEPTIONNELLE SUPPLEMENTAIRE N'ETAIT PREVUE PAR L'ARTICLE 5B DE LA LOI DU 12 AVRIL 1941 QU'AU PROFIT DES OFFICIERS OU MAITRES DE PORT, SOUS RESERVE QU'ILS AIENT ACCOMPLI AU MOINS 180 MOIS DE SERVICES DONT 100 MOIS AUPARAVANT SUR DES BATIMENTS DE COMMERCE, DE PECHE OU DE PLAISANCE, ET QUE X... NE REMPLISSAIT PAS EN TOUT CAS LA CONDITION DE DUREE ANTERIEURE IMPARTIE PAR CE TEXTE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.