Cour de Cassation · soc — 24 mars 1977

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU PAR DEUX CONSEILLERS, ALORS QUE LES ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS PAR TROIS MAGISTRATS AU MOINS ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE QUE LA CAUSE A ETE APPELEE, PLAIDEE ET MISE EN DELIBERE, A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 DECEMBRE 1975, A LAQUELLE SIEGEAIENT TROIS CONSEILLERS, DONT L'UN FAISAIT FONCTIONS DE PRESIDENT ;



 QU'IL A ETE PRONONCE A L'AUDIENCE DU 9 JANVIER 1976 OU SIEGEAIT NOTAMMENT L'UN DES CONSEILLERS QUI EN AVAIENT DELIBERE ;



D'OU IL SUIT QU'IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 452 ET 454 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, LE 19 AVRIL 1973, ANNUNZIATA, OUVRIER MACON, AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME CHIAPELLO, FUT MORTELLEMENT BLESSE A LA SUITE DE LA CHUTE D'UN ECHAFAUDAGE, SUR LEQUEL IL TRAVAILLAIT A ENVIRON 18 METRES DE HAUTEUR ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CET ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, AUX MOTIFS QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS VEILLE A CE QUE LES OUVRIERS UTILISENT LES CEINTURES DE SECURITE "STOP CHUTE", ET AVAIT NEGLIGE DE SURVEILLER LE BON ETAT ET L'ENTRETIEN DES APPAREILS SERVANT A L'ELEVATION DE L'ECHAFAUDAGE, ALORS QUE L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR INVOQUANT LA FAUTE DE LA VICTIME QUI, MALGRE SES MULTIPLES RECOMMANDATIONS, AVAIT REFUSE D'UTILISER LES CEINTURES ET PLAQUETTES DE SECURITE ;



 QUE L'ARRET A DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE QUI CONCLUAIT QUE L'ETAT DES ECROUS PAPILLONS N'EMPECHAIT PAS LE SERRAGE DES PLAQUETTES ;



 QU'IL N'A PAS DAVANTAGE REPONDU AUX CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DE L'EMPLOYEUR, SELON LESQUELLES, IL N'AVAIT PAS DE POSSIBILITE D'ASSURER PERSONNELLEMENT LA SURVEILLANCE DES CHANTIERS ET QU'IL DELEGUAIT SES POUVOIRS A SES CHEFS DE CHANTIERS ;



 QUE LA COUR S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER SI, A DEFAUT DE L'IMPUTER A L'EMPLOYEUR, ELLE POUVAIT REPROCHER UNE FAUTE INEXCUSABLE A L'UN DE SES SUBSTITUES ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR -OU LE CHEF DE CHANTIER- N'AVAIENT NON SEULEMENT PRIS AUCUNE MESURE POUR QUE LE PORT DES CEINTURES DE SECURITE FUT EFFECTIF, MAIS AVAIENT ENCORE OMIS DE FAIRE METTRE EN PLACE LA CONSOLE INDEPENDANTE DE L'ECHAFAUDAGE INDISPENSABLE POUR LA FIXATION DU CABLE DES CEINTURES, CE QUI EMPECHAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE, LEUR UTILISATION, ET EXCLUAIT DONC QU'UNE FAUTE PUISSE A CET EGARD ETRE IMPUTEE AUX OUVRIERS ;



 QU'IL RESULTAIT, D'AUTRE PART, DES DIVERS ELEMENTS DE L'ENQUETE QUE LA COUR N'A PAS DENATURES QUE L'ECROU PAPILLON DU MOUFFLE DROIT, PERMETTANT DE FAIRE MONTER OU DESCENDRE L'ECHAFAUDAGE, ETAIT TOTALEMENT GRIPPE ET QU'IL MANQUAIT LA PLAQUETTE DE SECURITE, QUI EUT EMPECHE LE DECROCHAGE DU CABLE, CAUSE SELON LES EXPERTS, DE L'ACCIDENT ;



QU'AYANT AINSI NOTE QU'IL Y AVAIT EU DE LA PART DE L'EMPLOYEUR OU DE SES SUBSTITUES UN ENSEMBLE DE FAUTES PARTICULIEREMENT LOURDES, TANT EN CE QUI CONCERNAIT LE RESPECT PAR LE PERSONNEL DES MESURES DE SECURITE QU'EN CE QUI CONCERNAIT L'ENTRETIEN DU MATERIEL, LESQUELLES AVAIENT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT, LA COUR A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.