Cour de Cassation · soc — 31 mars 1977

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET N° 50.1080 DU 17 AOUT 1950 ;



ATTENDU QUE SELON LES DEUX DERNIERS DE CES TEXTES, LES EMPLOYEURS POUR LE COMPTE DESQUELS LES TRAVAILLEURS BENEFICIAIRES D'UNE ORGANISATION SPECIALE EXERCENT A TITRE ACCESSOIRE UNE ACTIVITE SALARIEE OU ASSIMILEE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE SONT REDEVABLES DES COTISATIONS MISES A LA CHARGE DES EMPLOYEURS PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ;



 ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, L'ASSOCIATION "OEUVRE SOCIALE DES RESTAURANTS DES ECOLES PUBLIQUES DE CHAMBERY" A NOTAMMENT FAIT APPEL POUR ASSURER L'ENCADREMENT DES ENFANTS QU'ELLE NOURRIT A MIDI A DES INSTITUTEURS PUBLICS AUXQUELS IL ETAIT SERVI OUTRE LE REPAS UNE REMUNERATION QUI ETAIT DE SIX FRANCS JUSQU'AU 30 JUIN 1971, ET DE SEPT FRANCS DEPUIS SEPTEMBRE 1971 ;



ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'ASSOCIATION N'AVAIT PAS A ACQUITTER DE COTISATION DE SECURITE SOCIALE POUR LE PERSONNEL "FONCTIONNAIRE", LA COUR D'APPEL A, ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, ESTIME QUE LA SURVEILLANCE ASSUREE PAR LES INSTITUTEURS S'INSCRIVAIT DANS LE PROLONGEMENT DE LA FONCTION ENSEIGNANTE ET QUE LE DECRET DU 17 AOUT 1950 MODIFIE PAR LE DECRET DU 16 AVRIL 1968, QUI EXCLUT L'OBLIGATION DE COTISER POUR L'EMPLOI A TITRE ACCESSOIRE DE FONCTIONNAIRES PAR UN ETABLISSEMENT PUBLIC, DEVAIT RECEVOIR APPLICATION, L'ASSOCIATION POUVANT Y ETRE ASSIMILEE, EN RAISON DE L'IMPORTANTE SUBVENTION QUE LUI ACCORDAIT LA VILLE DE CHAMBERY ;



ATTENDU CEPENDANT, QUE C'EST PAR UNE DEROGATION QUI NE PEUT ETRE ETENDUE AUX FONCTIONNAIRES QUI EXERCENT LEUR ACTIVITE ACCESSOIRE AU PROFIT D'UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE, QUE LE DECRET DU 16 AVRIL 1968 MODIFIANT LE DECRET DU 17 AOUT 1950 A EXCLUT DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS LES SOMMES RECUES PAR EUX DE L'ETAT, D'UN DEPARTEMENT, D'UNE COMMUNE OU D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC ;



D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;



ET SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 120 ET L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AINSI QUE L'ARTICLE 1 DE L'ARRETE DU 16 JUIN 1970 ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE DERNIER TEXTE QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR L'EMPLOI DES PERSONNES RECRUTEES A TITRE TEMPORAIRE ET NON BENEVOLE POUR ASSURER L'ENCADREMENT DES ENFANTS DANS LES PATRONAGES, LES CENTRES AERES ET DANS LES CAMPS OU COLONIES DE VACANCES AGREES SONT CALCULEES SUR DES BASES FORFAITAIRES ;



ATTENDU QUE POUR DECHARGER L'ASSOCIATION "OEUVRE SOCIALE DES RESTAURANTS DES ECOLES PUBLIQUES DE CHAMBERY" DES COTISATIONS CONCERNANT LE PERSONNEL "ETUDIANT" CHARGE D'ENCADRER LES ENFANTS PRENANT LEURS REPAS A LA CANTINE DONT ELLE ASSUMAIT L'ORGANISATION, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE SI UN ARRETE MINISTERIEL PREVOYAIT DES COTISATIONS FORFAITAIRES POUR LE PERSONNEL D'ENCADREMENT DES PATRONAGES, CENTRES AERES, CAMPS OU COLONIES DE VACANCES AGREES, LES ETUDIANTS EMPLOYES PAR L'ASSOCIATION EXERCAIENT POUR SON COMPTE UNE FONCTION D'UTILITE PUBLIQUE ET QUE L'ACTIVITE EN QUESTION N'ETAIT PAS ESSENTIELLEMENT DIFFERENTE QU'IL S'AGISSE DE PATRONAGES OU DE CANTINES SCOLAIRES ;



ATTENDU CEPENDANT, QUE, D'UNE PART, L'ARRETE DU 16 JUIN 1970 PREVOYANT DES TAUX FORFAITAIRES DE COTISATIONS POUR LES PERSONNES EMPLOYEES A TITRE TEMPORAIRE DANS LES CATEGORIES D'INSTITUTIONS OU ETABLISSEMENTS QU'IL ENUMERE, NE POUVAIT ETRE ETENDU EN RAISON DE SON CARACTERE DEROGATOIRE AU PERSONNEL, D'AILLEURS PERMANENT, DES CANTINES SCOLAIRES ;



 QUE, D'AUTRE PART, AYANT DECLARE QU'IL CONVENAIT DE CALCULER FORFAITAIREMENT LES COTISATIONS SE RAPPORTANT AUX ETUDIANTS CHARGES DE L'ENCADREMENT, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE DECHARGER L'ASSOCIATION DE TOUTE COTISATION ;



D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.