Cour de Cassation · soc — 20 juillet 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 412-13 DU CODE DU TRAVAIL;



ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION ENGAGEE PAR LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE TOULOUSE DEMANDANT LA SUPPRESSION DU MANDAT DU DELEGUE SYNDICAL DESIGNE ANTERIEUREMENT PAR LA CGT EN RAISON DE LA BAISSE DE SES EFFECTIFS TOMBES EN DESSOUS DE 50 SALARIES, AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT AUCUN TEXTE PREVOYANT ET ORGANISANT LA SUPPRESSION DES DELEGUES SYNDICAUX PAR SUITE DE LA REDUCTION DE L'EFFECTIF SALARIAL;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE SOUTENAIT QUE, PAR SUITE D'UNE REDUCTION DURABLE DES EFFECTIFS, LE NOMBRE DE SES SALARIES ETAIT DEVENU HABITUELLEMENT INFERIEUR A 50 ET QUE, PAR SUITE, L'UNE DES CONDITIONS LEGALES JUSTIFIANT LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL AVAIT DISPARU, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL AVAIT DISPARU, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX SONT, SANS RESTRICTION, DE LA OMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MAI 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MURET