Cour de Cassation · soc — 14 décembre 1977

VU LA CONNEXITE ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 77-60484, N° 77-60485 ET N° 77-60486 ;



SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX TROIS POURVOIS : VU LES ARTICLES L420-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LE SYNDICAT CFDT DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LA SOCIETE SOLMER DE FOS-SUR-MER FUSSENT ORGANISEES DANS LE CADRE DE SIX ETABLISSEMENTS DISTINCTS CONSTITUES PAR LES DEPARTEMENTS OU UNITES DE TRAVAIL DE L'USINE DE FOS-SUR-MER ET NON DANS LE CADRE UNIQUE DE CELLE-CI AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'UN CONSULTANT DESIGNE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, D'UNE PART, QUE LES UNITES DE TRAVAIL EN CAUSE NE DISPOSAIENT PAS D'AUTONOMIE SUR LE PLAN COMPTABLE, FINANCIER ET ADMINISTRATIF ET QU'EN CE QUI CONCERNE LA GESTION, IL N'Y AVAIT NI DIRECTION PROPRE NI SERVICE DU PERSONNEL DISTINCTS, D'AUTRE PART QUE LE DECOUPAGE EN SIX ETABLISSEMENTS S'IL FACILITERAIT LES RAPPORTS DES DELEGUES AVEC LES SALARIES CONSTITUERAIT UNE PERTE DE TEMPS DANS LEURS RAPPORTS AVEC LA DIRECTION ;



ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE TRIBUNAL N'A PAS RECHERCHE SI DES DELEGUES DU PERSONNEL ELUS EN NOMBRE LIMITE POUR UNE USINE TRES ETENDUE GROUPANT DE NOMBREUX SALARIES ET FONCTIONNANT CONTINUELLEMENT POURRAIENT REMPLIR EFFICACEMENT LEUR MISSION DANS CE CADRE, ET SI, AU CONTRAIRE, MALGRE L'IMBRICATION DES DIVERS SERVICES, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE RETENIR, COMME LA SOCIETE L'AVAIT ELLE-MEME ENVISAGE, POUR CES ELECTIONS, UNE DIVISION EN SECTEURS DISTINCTS AYANT CHACUN LEURS PROBLEMES PARTICULIERS, SECTEURS DONT LES DELEGUES RESPECTIFS PLUS NOMBREUX, PLUS SPECIALISES ET EN CONTACT PLUS FACILE AVEC LEURS MANDANTS POURRAIENT ENTRETENIR UTILEMENT LA DIRECTION DE L'USINE ;



D'OU IL SUIT QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, QUE DE PLUS IL NE POUVAIT PRONONCER EN CETTE MATIERE UNE CONDAMNATION AUX DEPENS ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES LE 16 FEVRIER 1977 ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE