Cour de Cassation · soc — 26 octobre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 517-2 DU CODE DU TRAVAIL, 1275 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 455, 458, 879 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SECTION INDUSTRIELLE, CATEGORIE DU BATIMENT, DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR LE LITIGE OPPOSANT TRIOULIER QUI EXPLOITE UN SERVICE APRES VENTE (ENTRETIEN ET DEPANNAGE D'APPAREILS DE CHAUFFAGE) A BESANCENEZ QU'IL AVAIT EMPLOYE COMME OUVRIER "DEPANNEUR" D'INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE A GAZ ET DE CHAUFFE-EAU, BIEN QUE CETTE PROFESSION NE FIGURE PAS AU DECRET DU 23 MARS 1905 REGLANT LA REPARTITION DES PROFESSIONS DEVANT LA SECTION DU BATIMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE DANS LE CAS OU LE SALARIE EXERCE UNE PROFESSION QUI N'EST PAS MENTIONNE DANS LE DECRET D'INSTITUTION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES C'EST LA SECTION DES PROFESSIONS DIVERSES QUI EST COMPETENTE OU A DEFAUT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PROFESSION DE "DEPANNEUR D'APPAREIL" NE PEUT ETRE ASSIMILEE FUT-CE PAR ANALOGIE A CELLE DE "MONTEUR" ;



 QU'EN EFFET LE PREMIER INTERVIENT SUR L'APPAREIL UNE FOIS QU'IL EST MONTE ;



 QU'A LA DIFFERENCE DU SECOND, IL N'ASSEMBLE PAS LES PIECES DE L'APPAREIL, MAIS SE BORNE A EN VERIFIER LE FONCTIONNEMENT ET A EN REPARER LES AVARIES ;



 QU'EN ASSIMILANT DES LORS, PAR ANALOGIE LA PROFESSION DE "DEPANNEUR" A CELLE DE "MONTEUR", CE QUI LUI A PERMIS DE TRANCHER EN FAVEUR DE LA COMPETENCE DE LA SECTION DU BATIMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



MAIS ATTENDU QUE LES PROFESSIONS D'ENTREPRENEUR DE CHAUFFAGE OU DE PLOMBIER FIGURANT AU DECRET SUSVISE, AINSI QUE CELLE DE MONTEUR, ET QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE BESANCENEZ OUVRIER INTERVENAIT AU COURS DE SON TRAVAIL SUR LE MONTAGE D'APPAREILS DE CHAUFFAGE ;



QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE SANS VIOLER LES TEXTES SUSVISES QUE LA SECTION INDUSTRIELLE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS, CATEGORIE BATIMENT, ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE SURVENU ENTRE LUI ET SON EMPLOYEUR ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS