Cour de Cassation · soc — 11 mai 1977

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ETABLISSEMENT JOUDINAUD A PAYER A L'ASSOCIATION MUTUELLE AGRICOLE POUR L'HYGIENE ET LA MEDECINE DU TRAVAIL LE MONTANT, POUR 1969 ET 1970, DES COTISATIONS PREVUES A L'ARTICLE 1000-1, DERNIER ALINEA, DU CODE RURAL ET DESTINEES A COUVRIR LES DEPENSES DE LA MEDECINE DU TRAVAIL EN AGRICULTURE, CE QU'ELLE S'ETAIT ABSTENUE DE FAIRE EN DEPIT D'UNE MISE EN DEMEURE DU 21 FEVRIER 1973, ALORS QUE L'ACTION PUBLIQUE CONCERNANT L'INFRACTION CONSTITUEE, SELON L'ARTICLE 1-1° DU DECRET DU 22 OCTOBRE 1968, PAR LE DEFAUT DE PAIEMENT DESDITES COTISATIONS ETAIT ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION ET QUE, PAR SUITE, L'ACTION CIVILE, INTRODUITE SEULEMENT LE 21 FEVRIER 1975 ET QUI NE TROUVAIT SON FONDEMENT QUE DANS LES FAITS A CARACTERE INFRACTIONNEL, L'ETAIT EGALEMENT, ET ALORS QU'IL APPARTENAIT AU TRIBUNAL DE RECHERCHER, AINSI QU'IL Y ETAIT TENU, SI LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE L'ASSOCIATION MUTUELLE AGRICOLE ET AYANT TRAIT, NOTAMMENT, A LA FIXATION DE LA COTISATION ANNUELLE DE SES MEMBRES, AVAIENT FAIT L'OBJET DE LA DECLARATION A LA PREFECTURE, LAQUELLE EST PREVUE PAR LA LOI ET EST OBLIGATOIRE POUR QUE LESDITES MODIFICATIONS SOIENT OPPOSABLES AUX TIERS, C'EST-A-DIRE, EN LA CAUSE, AUX ETABLISSEMENTS JOUDINAUD ;



MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE EXACTEMENT QUE LA CREANCE REPRESENTEE PAR LE MONTANT DES COTISATIONS N'ETAIT PAS NEE DE L'INFRACTION, LAQUELLE NE S'ETAIT D'AILLEURS TROUVEE CONSTITUEE, SELON LES ARTICLES 1ER, ALINEA 1ER DU DECRET DU 22 OCTOBRE 1968, ET 1000-5 DERNIER ALINEA DU CODE RURAL, QU'A L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI PAR LA MISE EN DEMEURE, MAIS ETAIT, ANTERIEUREMENT, CERTAINE ET EXIGIBLE ;



 QUE DE CETTE CONSTATATION LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PU DEDUIRE QUE L'ACTION DE L'ASSOCIATION MUTUELLE AGRICOLE N'ETAIT PAS PRESCRITE ET, DES LORS QU'IL N'AVAIT PAS ETE ALLEGUE PAR LES ETABLISSEMENTS JOUDINAUD QU'UNE MODIFICATION DES STATUTS DE CETTE ASSOCIATION RELATIVE AU CALCUL DES COTISATIONS N'AURAIT PAS RECU LA PUBLICITE LEGALE, LES CONDAMNER A PAYER CELLES QUI LEUR ETAIENT RECLAMEES ;



 D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS, DONT L'UN N'EST PAS FONDE ET DONT L'AUTRE, A LA FOIS NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE, NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 DECEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX.