Cour de Cassation · soc — 29 juin 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 32, 94, 94 BIS, 94 TER DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, MODIFIES PAR LA LOI DU 8 JUILLET 1964, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PUIG, AU SERVICE D'UNE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES EN METROPOLE, ENGAGE SUR SA DEMANDE, COMME AGENT COMPTABLE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL (CAFAT) DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, SELON CONTRAT A DUREE INDETERMINEE A RECLAME, LE 14 SEPTEMBRE 1973, LE PAIEMENT, DEPUIS LA DATE D'EFFET DE SON CONTRAT (30 JANVIER 1971), DE L'INDEMNITE DE "SUGETIONS SPECIALES " PREVUE PAR L'ARTICLE 94, 1ER ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ;



 QU'IL FAIT GRIEF AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA LOI DU 8 JUILLET 1964 SOUMETTAIT TOUS LES TRAVAILLEURS EXPATRIES, PAR CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, AU REGIME DE L'ARTICLE 94 TER DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, LEQUEL EXCLUT LE BENEFICE DE L'INDEMNITE RECLAMEE ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LE CONTRAT LITIGIEUX N'AIT PAS ETE ASSORTI DES ANNEXES PREVUES AUDIT ARTICLE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 94 TER, LOIN DE CONSTITUER LE DROIT COMMUN EN MATIERE DE CONTRATS D'EXPATRIES EST UN TEXTE DE CARACTERE DEROGATOIRE ET EXCEPTIONNEL ;



 QUE DES LORS, EN CONSTATANT QUE LES FORMALITES SUBSTANTIELLES INHERENTES AU CONTRAT DEROGATOIRE N'ETAIENT PAS REMPLIES, LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT LEGALEMENT PRIVER PUIG DES DISPOSITIONS SE RATTACHANT AU DROIT COMMUN DE L'ARTICLE 94, PAR LUI REVENDIQUE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT SANS CONTREVENIR AU PRINCIPE DE LA LIBERTE DE CONTRACTER POSE PAR L'ARTICLE 29 DU MEME CODE, RETENIR QUE TOUT CONTRAT D'EXPATRIE A DUREE INDETERMINEE SERAIT SOUMIS A L'ARTICLE 94 TER, MEME EN L'ABSENCE DES FORMALITES PRESCRITES ET PRIVER LE DEMANDEUR DU BENEFICE DE L'AVANTAGE LEGAL DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES, EN L'ABSENCE DE TOUTE RENONCIATION NON EQUIVOQUE A CE DROIT, SOUS PRETEXTE QUE LES AVANTAGES NEGOCIES PAR LES PARTIES PORTAIENT SUR D'AUTRES POINTS ;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE, SI L'ARTICLE 94 INITIAL DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ETAIT APPLICABLE A TOUS LES CONTRATS DES TRAVAILLEURS EXPATRIES, LA LOI DU 8 JUILLET 1964 L'A MODIFIE ;



 QU'AUX TERMES DES NOUVEAUX TEXTES " NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 94 ET 94 BIS, LE TRAVAILLEUR QUI A SIGNE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE S'EXECUTANT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER EST SOUMIS, QUELLE QUE SOIT SON ORIGINE, SAUF DISPOSITIONS CONTRACTUELLES PLUS FAVORABLES, AUX CONDITIONS DES CONVENTIONS COLLECTIVES LOCALES OU AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN TENANT LIEU" ;



 QU'ILS EN ONT DEDUIT EXACTEMENT QU'A DEFAUT DANS LESDITES CONVENTIONS INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE DE DISPOSITIONS PREVOYANT EN NOUVELLE-CALEDONIE LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES, PUIG NE POUVAIT PRETENDRE AVOIR DROIT A SON VERSEMENT, PEU IMPORTANT A CET EGARD L'ABSENCE DES ANNEXES AU CONTRAT DE TRAVAIL CEPENDANT VISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, CETTE ABSENCE NE POUVANT AVOIR POUR EFFET QUE LA NULLITE DE LA CONVENTION, LAQUELLE N'ETAIT PAS INVOQUEE PAR PUIG, ET LA REPARATION DU PREJUDICE SUSCEPTIBLE D'ETRE RESULTE DE CETTE IRREGULARITE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 JUILLET 1975 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA.