Cour de Cassation · soc — 20 décembre 1977

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE POUR AVOIR ETE LICENCIEE LE 27 JUILLET 1972 A LA SUITE D'UN INCIDENT L'AYANT OPPOSEE LA NUIT A UN AIDE SOIGNANT, AUX MOTIFS QUE LES VERSIONS DE L'INCIDENT FOURNIES PAR CES DEUX PROTAGONISTES ETAIENT CONTRADICTOIRES ;



 QUE L'ENQUETE EFFECTUEE PAR LA DIRECTION N'AVAIT PAS PERMIS D'ETABLIR CELLE QUI CORRESPONDAIT A LA REALITE ;



 QUE L'AIDE SOIGNANT D'ABORD LICENCIE EN MEME TEMPS QUE LA SURVEILLANTE AVAIT ETE REINTEGRE MAIS QUE COMPTE TENU DE L'INCIDENT AUQUEL ELLE AVAIT ETE MELEE SON LICENCIEMENT ETAIT JUSTIFIE ALORS QUE SI LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'INCIDENT ETAIENT DEMEUREES INCONNUES ET SI L'UN DES PROTAGONISTES AVAIT ETE REINTEGRE, LA DIRECTION N'AVAIT AUCUN MOTIF LEGITIME DE LICENCIER L'AUTRE ;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE L'INTERVENTION DE DEMOISELLE X... A L'ETAGE AUQUEL SE TROUVAIT L'AIDE SOIGNANT N'AVAIT PAS EU LIEU DANS DES CIRCONSTANCES QUI LA JUSTIFIAIENT ;



 QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE DEMOISELLE X... EUT ETE LICENCIEE AVEC L'INTENTION DE NUIRE OU AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ;



D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN MAIS SUR LE PREMIER MOYEN :

 VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DEMOISELLE X... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE RAPPEL DE SALAIRE ET DE PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A CONSTATER QUE L'ALINEA 2, DE L'ARTICLE 2 DE L'ANNEXE LOCALE A LA CONVENTION COLLECTIVE A PREVU DES DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES SURVEILLANTES NON SOIGNANTES DE L'HOSPICE ET QUE COMPTE TENU DES ATTRIBUTIONS QUI LUI ETAIENT CONFIEES, EMILIENNE X..., QUELS QUE FUSSENT SES DIPLOMES, POUVAIT SEULEMENT PRETENDRE A LA REMUNERATION DU PERSONNEL NON SOIGNANT ET NON A CELLE QUI, DANS L'ASSISTANCE PUBLIQUE, EST ATTRIBUEE AUX SURVEILLANTS DES SERVICES MEDICAUX ;



 ATTENDU CEPENDANT QUE DEMOISELLE X... DEMANDAIT DEVANT LA COUR D'APPEL LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI LUI ACCORDAIT UN COMPLEMENT DE SALAIRE ET DE PREAVIS EN FAISANT APPLICATION DE LA CLAUSE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYANT LE PASSAGE DE L'INDICE 290 A L'INDICE 340, APRES UN STAGE CONCLUANT DE TROIS MOIS : D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, SANS REPONDRE NI AU MOYEN RETENU PAR LE JUGEMENT DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE PAR DEMOISELLE X..., NI A LA CONTESTATION PAR L'EMPLOYEUR DU CARACTERE CONCLUANT DE L'ESSAI, QUELS QUE PUSSENT EN ETRE LES MERITES, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS