Cour de Cassation · soc — 17 novembre 1977

SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES SOCIETES SOTRIMEC ET SIC AVAIENT ETE DECLAREES EN LIQUIDATION DES BIENS, QUE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ET LE SYNDIC AVAIENT ENVISAGE LE LICENCIEMENT COLLECTIF DU PERSONNEL POUR CAUSE ECONOMIQUE ET AVAIENT DECIDE DE REUNIR LE COMITE D'ENTREPRISE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L321-10 DU CODE DU TRAVAIL, POUR L'INFORMER DU CALENDRIER PREVISIONNEL DES LICENCIEMENTS COLLECTIFS EVENTUELS;



 QUE DANS UNE SEANCE PREPARATOIRE DU 8 AVRIL LE COMITE D'ENTREPRISE AVAIT FIXE SA REUNION SUR CET ORDRE DU JOUR AU 17 AVRIL 1975;



 QU'EN RAISON DE VIOLENCES DONT AVAIENT ETE VICTIMES L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ET LE SYNDIC A LA SORTIE DE LA SEANCE DU 8 AVRIL, LA REUNION DU 17 AVAIT ETE TENUE AU BUREAU COMMUN DES SYNDICS DU TRIBUNAL DE COMMERCE CE DONT LES MEMBRES DU COMITE AVAIENT ETE AVERTIS PAR SOMMATION DU 15 AVRIL;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LES DELIBERATIONS DU COMITE D'ENTREPRISE DONT LES MEMBRES AVAIENT ETE CONVOQUES EN DEHORS DU LOCAL HABITUEL MOINS DE TROIS JOURS AVANT LA REUNION, AUX MOTIFS D'UNE PART QUE LA TENUE OCCASIONNELLE D'UNE REUNION DU COMITE HORS DU LOCAL HABITUEL NE CONSTITUE PAS UNE VIOLATION DE LA LOI ET QU'AUCUN TEXTE NE LA SANCTIONNE PAR LA NULLITE, ET AUX MOTIFS D'AUTRE PART QUE LES VIOLENCES DONT AVAIENT ETE PRECEDEMMENT VICTIMES LE SYNDIC ET L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE LES METTAIENT DANS UN CAS DE FORCE MAJEURE JUSTIFIANT LES IRREGULARITES FORMELLES DES CONVOCATIONS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE PEUT ENTRAINER LA NULLITE MEME SANS TEXTE EXPRES, ET QUE LA SEULE TENUE OCCASIONNELLE D'UNE REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE EN DEHORS DE SON LOCAL CONSTITUE UNE IRREGULARITE SANCTIONNEE PAR LA NULLITE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA TARDIVETE DE LA CONVOCATION A UNE REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE ENTRAINE LA NULLITE DES DELIBERATIONS PRISES LORS DE CETTE REUNION, ET QUE LES VIOLENCES SUBIES PAR LES REPRESENTANTS DE LA SOCIETE NEUF JOURS AVANT LA REUNION NE PRESENTAIENT PAS LES CARACTERES D'IMPREVISIBILITE NI D'IRRESISTIBILITE PROPRES A LA FORCE MAJEURE AINSI QUE CELA RESULTE DES MOTIFS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUI SE CONTREDIT;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LORS DE LA REUNION PREPARATOIRE DU 8 AVRIL, LE COMITE D'ENTREPRISE AVAIT FIXE SA PROCHAINE REUNION AU 17 AVRIL;



 QUE DES MENACES ET INCIDENTS AVAIENT MARQUE LA SORTIE DE LA SEANCE DU 8 AVRIL;



 QUE LE SYNDIC ET L' ADMINISTRATEUR PROVISOIRE AVAIENT ETE MOLESTES, FRAPPES ET L'UN D'EUX SEQUESTRE;



 QUE C'ETAIT EN RAISON DE CES EVENEMENTS QU'ILS AVAIENT MODIFIE LE LIEU DE LA REUNION DU 17 AVRIL, CE DONT LES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE AVAIENT ETE AVISES PAR SOMMATION DU 15 AVRIL;



QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA SEULE OBLIGATION A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ETANT DE COMMUNIQUER L'ORDRE DU JOUR TROIS JOURS AU MOINS AVANT LA SEANCE CE QUI N'EST PAS DISCUTE PAR LE POURVOI, LE GRIEF QUI VISE LE DELAI DE FIXATION DU NOUVEAU LOCAL DE REUNION N'EST PAS FONDE;



 QUE LE PREMIER ET LE TROISIEME MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS;



SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA DELIBERATION D'UN COMITE D'ENTREPRISE REUNI SANS QU'AIENT ETE CONVOQUES LES X... SYNDICAUX, ALORS QUE LA CONVOCATION DE CES X... AU COMITE D'ENTREPRISE CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'OMISSION DOIT ENTRAINER LA NULLITE DE LA DELIBERATION PRISE EN LEUR ABSENCE;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES SALARIES DEMANDEURS EN NULLITE, AU NOMBRE DESQUELS SE TROUVAIENT Y... ET LAURENT X...
Z..., RECONNAISSAIENT AVOIR ETE AVISES LE 8 AVRIL DE LA REUNION FIXEE AU 17 AVRIL;



 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES