Cour de Cassation · soc — 30 novembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 11 DECEMBRE 1959 DEPOSE AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER ET DE LA LETTRE RECTIFICATIVE DU 20 OCTOBRE 1964 PAR DENATURATION DE LEURS STIPULATIONS, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A 32 ANCIENS SALARIES DE LA SOCIETE ANONYME LA LANGUEDOCIENNE-FORENCO, LE MEME DROIT AUX INDEMNITES DE LOGEMENT ET DE CHAUFFAGE QUE CELUI DES RETRAITES DU REGIME DES MINES SANS FAIRE DE DISTINCTION ENTRE LESDITES INDEMNITES ET SANS QU'IL FUT JUSTIFIE PAR EUX NI DE LA REALISATION DES CONDITIONS D'OUVERTURE DE LEURS DROITS RESPECTIFS A CELLES-CI, NI DE L'INTERRUPTION DE PAIEMENTS DEJA COMMENCES DE CES INDEMNITES A LEUR PROFIT, AU SEUL MOTIF QUE LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION INITIALEMENT PREVUES PAR UN PROTOCOLE D'ACCORD DU 11 DECEMBRE 1959 AVAIENT ETE ASSOUPLIES PAR UNE LETTRE DU 20 OCTOBRE 1964 ET QUE LE BENEFICE DE CES PRESTATIONS DEPENDAIT EXCLUSIVEMENT DE L'EXISTENCE DE 15 ANNEES DE SERVICES MINIERS ET DE L'AGE DE 55 ANS REVOLUS DES INTERESSES A LA DATE DE LEUR DEMANDE ;



 ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PU STATUER VALABLEMENT ET GLOBALEMENT A LA FOIS SUR CES DEUX SORTES D'INDEMNITES SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI FAISAIENT VALOIR QUE L'OUVERTURE DES DROITS ETAIT SOUMISE A DES CONDITIONS DISTINCTES POUR CHACUNE D'ELLES ET QUE LE VERSEMENT N'EN ETAIT DU QUE S'IL AVAIT ETE INTERROMPU APRES AVOIR ETE EFFECTUE PENDANT UN CERTAIN TEMPS ;



 ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A LA DIFFERENCE DE L'ALLOCATION DE CHAUFFAGE SOUMISE SEULEMENT A LA SEULE CONDITION D'UNE DUREE DE SERVICES MINIERS DE QUINZE ANS, CELLE DE LOGEMENT RESTAIT SUBORDONNEE A LA CONDITION DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE A 55 ANS, L'EXCEPTION APPORTEE A CELLE-CI PAR LA LETTRE DU 20 OCTOBRE 1964 NE VALANT, SUIVANT CE QUI Y ETAIT STIPULE, QUE POUR LES SALARIES QUI VENAIENT D'ETRE LICENCIES PAR SUITE DE LA DISPARITION DU SIEGE DE LA SOCIETE A MONTPELLIER ;



MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA DATE DU 1ER JUILLET 1955, LA SOCIETE NATIONALE DES PETROLES DU LANGUEDOC-MEDITERRANEE (SNPLM) DONT LE PERSONNEL, REGI PAR LE STATUT DU MINEUR, AVAIT VOCATION AUX ALLOCATIONS DE LOGEMENT ET DE CHAUFFAGE PREVUES PAR LEDIT STATUT, S'ETAIT SCINDEE EN DEUX SOCIETES DONT L'UNE, LA SOCIETE DES FORAGES PETROLIERS LANGUEDOCIENNE-FORENCO N'EXERCAIT PAS D'ACTIVITE MINIERE ;



 QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD TENDANT A CONSERVER AU PERSONNEL DE LA SNPLM PASSE SOUS CONTROLE DE LA SOCIETE LANGUEDOCIENNE-FORENCO CERTAINS AVANTAGES PARTICULIERS ET, NOTAMMENT, LES ALLOCATIONS DE LOGEMENT ET DE CHAUFFAGE ACCORDEES AUX RETRAITES DU REGIME MINIER AVAIT ETE CONCLU, LE 11 DECEMBRE 1959, ENTRE CETTE DERNIERE SOCIETE ET LES DIFFERENTS SYNDICATS DU PERSONNEL ;



 QUE LES SALARIES SE VOYAIENT, AUX TERMES DE CET ACCORD, ATTRIBUER LES INDEMNITES DE LOGEMENT-CHAUFFAGE DES RETRAITES MINIERS SI, QUITTANT LA SOCIETE APRES 55 ANS D'AGE, ILS TOTALISAIENT A LEUR DEPART 15 ANS DE SERVICES MINIERS ;



 QU'A LA SUITE DES REDUCTIONS D'EFFECTIFS AUXQUELLES LA SOCIETE LANGUEDOCIENNE-FORENCO AVAIT ULTERIEUREMENT PROCEDE, LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CE PROTOCOLE D'ACCORD AVAIENT ETE ASSOUPLIES ;



 QU'UNE LETTRE DU 20 OCTOBRE 1964 ADRESSEE PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA LANGUEDOCIENNE-FORENCO AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE MECASUD OU AVAIT ETE REPLACE EN 1961, UNE PARTIE DU PERSONNEL LICENCIE, AVAIT, EN RAISON DES CONSEQUENCES REGRETTABLES D'UNE APPLICATION BRUTALE DU PROTOCOLE POUR LES AGENTS DE LA LANGUEDOCIENNE CONGEDIES AVANT 55 ANS, DECIDE LA SUPPRESSION DE LA CONDITION DE PRESENCE A 55 ANS DANS SES EFFECTIFS MAIS L'AVAIT REMPLACEE PAR CELLE DE LA PRESENCE DANS LE PERSONNEL DE LA SOCIETE MECASUD POUR LES AGENTS QUI Y AVAIENT ETE RECLASSES ;



 QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT, SANS LES DENATURER, QU'IL RESSORT DE LA COMBINAISON DU PROTOCOLE ET DE LA LETTRE SUSVISEE QUE, POUR LES SALARIES LICENCIES PAR LA LANGUEDOCIENNE-FORENCO, LES DEUX SEULES CONDITIONS A REMPLIR POUR BENEFICIER DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT ET DE CHAUFFAGE ETAIENT, D'UNE PART, L'EXISTENCE DE QUINZE ANNEES DE SERVICES MINIERS ET, D'AUTRE PART, L'AGE DE 55 ANS AU JOUR DE LEUR DEMANDE DU VERSEMENT DE CELLES-CI ;



ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS, DES LORS, A EXAMINER DISTINCTEMENT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION QUI ETAIENT COMMUNES POUR CHACUNE DE CES ALLOCATIONS, AUX TERMES DES ACCORDS PAR LESQUELS LA SOCIETE LANGUEDOCIENNE-FORENCO S'ETAIT ENGAGEE A ASSURER A SON PERSONNEL CERTAINS AVANTAGES DU STATUT DU MINEUR AUX CONDITIONS PARTICULIERES ET PLUS AVANTAGEUSES QU'ELLE AVAIT LIBREMENT ACCEPTEES, PEU IMPORTANT QUE LE VERSEMENT DESDITES ALLOCATIONS A LEURS BENEFICIAIRES EUT ETE DIFFERENT DEPUIS LEUR ECHEANCE INITIALE POUR LES UNS OU QUE CE VERSEMENT, COMMENCE POUR LES AUTRES, LORSQU'ILS AVAIENT ATTEINT L'AGE DE 55 ANS, EUT ETE, PAR LA SUITE, INTERROMPU, RELEVE QUE LES INTERESSES AVAIENT TOUS ETE LICENCIES PAR LA SOCIETE LANGUEDOCIENNE-FORENCO, QU'ILS AVAIENT 55 ANS D'AGE ET 15 ANS OU PLUS DE SERVICES MINIERS, CES DERNIERS DEVANT S'ENTENDRE NON SEULEMENT DE CEUX ACCOMPLIS A LA SNPLM MAIS ENCORE DE CEUX EFFECTUES A LA LANGUEDOCIENNE AINSI QUE CETTE DERNIERE L'ADMETTAIT PAR UNE APPLICATION LIBERALE DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 11 DECEMBRE 1959 ;



ATTENDU PAR AILLEURS QUE LA SOCIETE LANGUEDOCIENNE-FORENCO QUI N'A PAS CONTESTE AUX DEMANDEURS, DEVANT LES JUGES DU FOND, LE DROIT DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS AYANT FAIT L'OBJET DE LA LETTRE MODIFICATIVE DU 20 OCTOBRE 1964 EN RAISON DE CE QU'ILS N'AURAIENT PAS APPARTENU AU PERSONNEL DE MONTPELLIER N'EST PAS FONDEE A REPROCHER DEVANT LA COUR DE CASSATION AUX JUGES D'APPEL DE NE PAS S'ETRE PRONONCES SUR UN CHEF DE CONTESTATION DONT ILS N'ETAIENT PAS SAISIS ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.