Cour de Cassation · soc — 19 octobre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE L 350 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1910 SUR LES RETRAITES OUVRIERES ET PAYSANNES ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE ROUX, QUI ETAIT ENTRE LE 1ER FEVRIER 1922 AU SERVICE DE L'ADMINISTRATION DES POSTES, TELEGRAPHES, TELEPHONES, EN QUALITE DE "JEUNE FACTEUR DE LA DISTRIBUTION TELEGRAPHIQUE", POUVAIT BENEFICIER DE LA RENTE FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE L 350 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AU PROFIT DE CEUX QUI ONT COTISE AU TITRE DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES RETRAITES OUVRIERES ET PAYSANNES;



 QUE, POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE ROUX A ETE ASSUJETTI, A COMPTER DU 21 MARS 1922 PAR SON ADMINISTRATION, A LA LOI DU 5 AVRIL 1910 ET QU'UN NUMERO D'IMMATRICULATION LUI A ETE ATTRIBUE;



 QUE, DES LORS, BIEN QU'IL N'AIT ETE TROUVE AUCUNE TRACE DU VERSEMENT DES COTISATIONS, IL Y A DES PRESOMPTIONS SUFFISAMMENT SERIEUSES QUE L'EMPLOYEUR CONCERNE, C'EST-A-DIRE L'ADMINISTRATION DES PTT, A BIEN PROCEDE AUX PRELEVEMENTS SUR SALAIRES ET AUX VERSEMENTS AUXQUELS IL ETAIT TENU;



ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE C'ETAIT AU SALARIE A TRANSMETTRE LA CARTE ANNUELLE A LA CAISSE, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LES RECHERCHES EFFECTUEES PAR L'EXPERT X... EN PREMIERE INSTANCE TANT DANS LE DOSSIER DE ROUX QU'AUPRES DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE AUX FINS D'ETABLIR LA REALITE DU VERSEMENT DES COTISATIONS ETAIENT DEMEUREES NEGATIVES, QUE LA CAISSE REGIONALE FAISAIT VALOIR QUE LES BULLETINS DE SALAIRES AVAIENT ETE RETROUVES ET NE COMPORTAIENT AUCUNE MENTION CONCERNANT DES VERSEMENTS DE COTISATIONS, PAS PLUS QUE N'ETAIENT PRODUITS LES TIMBRES QUE L'ASSURE DEVAIT APPOSER SUR SA CARTE POUR EN JUSTIFIER;



 QU'ENFIN, LE SERVICE CENTRAL DES COMPTES INDIVIDUELS NE DETENAIT AUCUN COMPTE "RETRAITES OUVRIERES ET PAYSANNES" AU NOM DE L'INTERESSE;



 QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU DERNIER DES TEXTES SUSVISES;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MARS 1976, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM