Cour de Cassation · soc — 19 janvier 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DUFOUR QUI AVAIT ETE VICTIME LE 23 AOUT 1972, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE FUT, EN 1945, AMPUTE DE LA JAMBE DROITE ;



 QU'AYANT ETE EN 1969 AMPUTE DE LA JAMBE GAUCHE A LA SUITE D'UNE ARTERITE, IL FIT VALOIR QU'ETANT, DE CE FAIT, ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE TOTALE ET AYANT BESOIN DE L'ASSISTANCE D' UNE TIERCE PERSONNE, IL ETAIT EN DROIT D'OBTENIR AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, UNE RENTE MAJOREE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1179 DU CODE RURAL ;



 QUE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, GESTIONNAIRE DU FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE A REJETE SA DEMANDE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS FORME PAR DUFOUR CONTRE CETTE DECISION, AUX MOTIFS QUE L'AMPUTATION DE LA JAMBE GAUCHE N'ETAIT PAS LA CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL EN CAUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 1179 SUSVISE EXIGE NON PAS QUE L'INCAPACITE OBLIGEANT A AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE SOIT UNE CONSEQUENCE DIRECTE DE L'ACCIDENT MAIS QU'ELLE INTERVIENNE EN RAISON DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL AVAIT ETE EXPOSE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE L'INVALIDITE DE L'INTERESSE N'AURAIT PAS ETE TOTALE SI L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME N'AVAIT PAS PROVOQUE L'AMPUTATION DE LA JAMBE DROITE ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QU'IL RESULTAIT DE L'EXPERTISE MEDICALE ORDONNEE AVANT DIRE DROIT QUE, SI LES SEQUELLES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DU 23 AOUT 1922 AVAIENT PU CONDUIRE A L'AMPUTATION DE LA JAMBE DROITE, EN REVANCHE L'AMPUTATION DE LA JAMBE GAUCHE EUT ETE NECESSAIRE DANS LES MEMES CONDITIONS SANS L'ACCIDENT ;



 QU'AINSI L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE N'ETAIT PAS NECESSAIRE DU FAIT DES SEULES SEQUELLES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ;



 QUE LES JUGES DU FOND EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE LA PREUVE N'AVAIT PAS ETE APPORTEE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET L'ETAT ACTUEL DE LA VICTIME DONT L'AGGRAVATION RENDANT NECESSAIRE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE RESULTAIT D'UNE AFFECTION SURVENUE APRES L'ACCIDENT ET INDEPENDANTE DE CELUI-CI ;



 QU'AINSI LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRESENTEES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, REJETTANT LA DEMANDE DE DUFOUR TENDANT A LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, DE L'AGGRAVATION DE SON INVALIDITE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.