Cour de Cassation · soc — 11 mars 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE REFUSE A CONSIDERER COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU LE 14 FEVRIER 1962, A L'OUVRIER CHAMPIGNONNISTE X...AU COURS DU TRAJET DE RETOUR A CYCLOMOTEUR DE SON LIEU DE TRAVAIL A SON DOMICILE ALORS QU'IL RESULTE DES ECRITURES DU PROCES QU'APRES UN PREMIER ARRET DE TRES COURTE DUREE, DU A UNE RENCONTRE FORTUITE, LE SECOND ARRET AVAIT EU POUR BUT DE METTRE AU POINT UNE RECLAMATION A FAIRE PAR LE SYNDICAT PROFESSIONNEL EN VUE DE LA MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DUES PAR L'EMPLOYEUR ; 


QU'IL CONCERNAIT DES INTERETS PROFESSIONNELS COLLECTIFS ET NE SE JUSTIFIAIT PAS PAR UN MOTIF INDEPENDANT DE L'EMPLOI ; 


MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE CET OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE VEUVE X...A ETE LE 14 FEVRIER 1962, VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION, ALORS QUE, SON TRAVAIL TERMINE, IL RETOURNAIT CHEZ LUI A CYCLOMOTEUR ; 


QUE SE REFERANT A L'ENQUETE DE GENDARMERIE LA COUR D'APPEL A OBSERVE QU'IL AVAIT QUITTE SON EMPLOYEUR A 18 H 15 ET QUE L'ACCIDENT EN CAUSE QUI LUI ETAIT SURVENU A 19 H 45 ; 


QU'EN COURS DE ROUTE IL S'ETAIT ARRETE DEUX FOIS DANS UN CAFE ET Y AVAIT CONSOMME ; 


QU'IL S'ETAIT ATTARDE DANS LE SECOND CAFE POUR Y DISCUTER AVEC DES CAMARADES DE TRAVAIL DE QUESTIONS SYNDICALES AYANT TRAIT A UNE MAJORATION EVENTUELLE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DUES PAR L'EMPLOYEUR ; 


ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE QU'ETANT AINSI ETABLI QUE CETTE INTERRUPTION DE PARCOURS TROUVAIT SA CAUSE DANS L'INTERET PERSONNEL DE X...ET ETAIT INDEPENDANTE DE SON EMPLOI, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE FAIRE BENEFICIER VEUVE X...DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE ; 


D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; 


NO 64-11. 270. VEUVE X...C / Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. PERRET. AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. AVOCATS : MM. LE PRADO ET BORE. A RAPPROCHER : 17 JUILLET 1963, BULL. 1963, IV, NO 614, P. 509.