Cour de Cassation · soc — 2 mai 1968

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SARREGUEMINES FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE QUI L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE FORMEE CONTRE LA VILLE DE LOUPERSHOUSE (MOSELLE) D'AVOIR ETE RENDUE PAR UNE COMMISSION DONT TOUS LES MEMBRES N'AVAIENT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES ;

MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE RENDUE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA MOSELLE, MENTIONNE QUE LES DEBATS ORAUX ONT EU LIEU A L'AUDIENCE DU 17 FEVRIER 1966, QU'APRES UN DELIBERE A HUIS CLOS LA DECISION A ETE RENDUE PAR LES JUGES AYANT PARTICIPE AUX DEBATS ET QU'ELLE A ETE PRONONCEE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 3 MARS 1966 PAR LA MEME COMMISSION, OU L'ASSESSEUR EMPLOYEUR AVAIT SEUL CHANGE ;

QU'IL Y EST PRECISE QUE CE CHANGEMENT EST AUTORISE PAR L'ARTICLE 309 DU CODE LOCAL DE PROCEDURE CIVILE SELON LEQUEL LA DECISION RENDUE PAR LES JUGES AYANT SIEGE AUX DEBATS PEUT ETRE PRONONCEE PAR D'AUTRES JUGES ;

ATTENDU QUE LA FACULTE AINSI PREVUE POUR LES JURIDICTIONS DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE N'AYANT PAS ETE ECARTEE PAR UN AUTRE TEXTE, EST APPLICABLE AUX COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE LA COMMUNE DE LOUPERSHOUSE N'ETAIT PAS REDEVABLE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LES SOMMES VERSEES POUR L'EMPLOI OCCASIONNEL D'OUVRIERS MINEURS AU MOTIF QUE "FAUTE DE TOUT DOCUMENT ECRIT, L'UTILISATION EXACTE DESDITES SOMMES N'ETAIT PAS CONNUE ET QU'EN PARTICULIER, IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QU'ELLES AVAIENT ETE VERSEES A TITRE DE SALAIRES PLUTOT QU'A TITRE D'ENTRAIDE BENEVOLE ET SANS CONTREPARTIE, ALORS QU'IL RESSORTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, EN PARTICULIER D'UNE LETTRE DU MAIRE DE LA COMMUNE INTERESSEE AU SOUS-PREFET DE CETTE VILLE, QUE LES SOMMES LITIGIEUSES AVAIENT TRAIT A DES « REMUNERATIONS PORTEES FICTIVEMENT AU COMPTE DES FRAIS DE TRANSPORT », REMUNERATIONS VERSEES POUR DES VOITURAGES DE DEBLAIS EN REMBLAIS SUR DIFFERENTS CHANTIERS COMMUNAUX", AUTREMENT DIT, QUE CES SOMMES AVAIENT LE CARACTERE DE SALAIRES DONT LE REGLEMENT DEVAIT DONNER LIEU AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, CARACTERE QUI AVAIT D'AILLEURS ETE ADMIS PAR LE SECRETAIRE DE MAIRIE AU COURS DE L'OPERATION DE CONTROLE DONT LE RAPPORT A ETE EGALEMENT DENATURE ET QU'IL APPARTENAIT DONC A LA COMMUNE DE FAIRE LA PREUVE DE CE QUE LES SOMMES EN QUESTION AVAIENT ETE ALLOUEES SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SARREGUEMINES TENDANT AU PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LES SALAIRES QU'AURAIT VERSES A DES OUVRIERS MINEURS EN GREVE LA COMMUNE DE LOUPERSHOUSE LAQUELLE SOUTENAIT QUE LES SOMMES VERSEES A CES MINEURS L'AVAIENT ETE AU TITRE DE L'ENTRAIDE ET NON DE SALAIRES REMUNERANT UN TRAVAIL EFFECTIF LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME, D'UNE PART, QUE LES TERMES DE LA LETTRE ADRESSEE AU DIRECTEUR DE LA CAISSE PAR LE MAIRE ET CONSEILLER GENERAL DE SARREGUEMINES N'ETAIENT PAS ASSEZ PRECIS POUR EN DEDUIRE QUE LES SOMMES EN QUESTION AVAIENT ETE VERSEES EN REMUNERATION D'UN TRAVAIL, ET, D'AUTRE PART, QUE MALGRE LES DECLARATIONS FAITES PAR LE SECRETAIRE DE MAIRIE AU CONTROLEUR DE LA CAISSE, IL N'ETAIT PAS DEMONTRE, FAUTE DE TOUT DOCUMENT ECRIT, QUE LES SOMMES AIENT ETE VERSEES A TITRE DE SALAIRES A DES OUVRIERS EMPLOYES DE MANIERE OCCASIONNELLE PLUTOT QU'A TITRE D'ENTRAIDE BENEVOLE ET SANS CONTREPARTIE ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT APPRECIE, SANS EN DENATURER LES TERMES, LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE DONT ILS DISPOSAIENT, ONT PU ESTIMER QU'EN L'ABSENCE DE DOCUMENT ECRIT ETABLISSANT D'UNE MANIERE CERTAINE QUE LES SOMMES VERSEES AUX OUVRIERS MINEURS CONSTITUAIENT DES SALAIRES, LA DEMANDE DE LA CAISSE N'ETAIT PAS FONDEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 3 MARS 1966, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE METZ. N. 66-11.205. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SARREGUEMINES C/ VILLE DE LOUPERSHOUSE. PRESIDENT : M. VIGNERON - RAPPORTEUR : M. ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE - AVOCATS : M. PEIGNOT.

A RAPPROCHER : 16 FEVRIER 1956, BULL 1956, II, N 132, P 53 ;

11 MARS 1964, BULL 1964, II, N 230, P 173 ;

16 JUILLET 1964, BULL 1964, II, N 567, P 418 ;

16 JUILLET 1964, BULL 1964, II, N 568, P 418.