Cour de Cassation · soc — 28 mai 1968

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE HOTEL ET VILLA DES LILAS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DEVAIT ETRE INCORPORE A L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE L'AVANTAGE EN NATURE CONSTITUE PAR LA FOURNITURE DU LOGEMENT AUX EMPLOYES D'UN HOTEL ET QUE LEDIT AVANTAGE DEVAIT ETRE EVALUE A LA DIFFERENCE ENTRE L'EVALUATION FORFAITAIRE DES ARRETES MINISTERIELS ET LA SOMME EFFECTIVEMENT RETENUE SUR LE SALAIRE DU PERSONNEL, ALORS QUE LEDIT ARRET N'INDIQUE PAS SI LEDIT PERSONNEL ETAIT OU NON REMUNERE SUR LA BASE DU SALAIRE MINIMUM GARANTI, QUE DANS L'AFFIRMATIVE, L'EVALUATION FORFAITAIRE PRATIQUEE PAR LA COUR D'APPEL CONDUIT A AJOUTER AUX SALAIRES UN COMPLEMENT NON PREVU PAR LA LOI OU PAR LE CONTRAT ET QUE FAUTE DE PRECISION DE LA PART DE L'ARRET ATTAQUE, LA COUR DE CASSATION SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE SUR LA MANIERE DONT LES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES ONT ETE PAR LES JUGES DU FOND RESPECTES OU VIOLES ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE HOTEL ET VILLA DES LILAS AVAIT LOGE UNE PARTIE DE SON PERSONNEL SAISONNIER DANS UN CERTAIN NOMBRE DE CHAMBRES DE SON HOTEL MOYENNANT UNE RETENUE MENSUELLE TRES MINIME DE 4,10 FRANCS SUR LE SALAIRE;

QUE LA FOURNITURE DU LOGEMENT DANS CES CIRCONSTANCES POUR UN PRIX INFERIEUR A SON COUT REEL CONSTITUAIT UN AVANTAGE EN NATURE COMPLETANT LE SALAIRE ET DEVAIT FIGURER A CE TITRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS POUR LA VALEUR FORFAITAIRE DETERMINEE PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR, DIMINUEE DE LA SOMME EFFECTIVEMENT RETENUE ;

QU'EN ESTIMANT QUE LE COMPLEMENT DE COTISATIONS CALCULE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES SUR CET AVANTAGE EN NATURE ETAIT DU, PEU IMPORTANT LES DISPOSITIONS LEGALES PORTANT FRACTION DU S.M.I.G., CE QUI ETAIT ETRANGER A LA DETERMINATION DES BASES DE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SUR TOUT CE QUI EST REMIS AU TRAVAILLEUR EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N 66-13.535. SOCIETE ANONYME HOTEL ET VILLA DES LILAS C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN. - AVOCAT : M PEIGNOT.

A RAPPROCHER : 18 OCTOBRE 1956, BULL 1956, IV, N 767, P 557 ;

16 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N 633, P 474 ;

13 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N 59, P 43 ET LES ARRETS CITES.