Cour de Cassation · soc — 3 mai 1968

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; 

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL QU'ELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, QUE L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, A TOUTE PERSONNE SALARIEE OU TRAVAILLANT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ; 

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE X..., MECANICIEN NAVIGANT A LA COMPAGNIE U.A.T. QUI SE TROUVAIT A ABIDJAN EN POSITION DE RELEVE D'EQUIPAGE S'ETAIT BLESSE LE 27 MAI 1962 EN SE BAIGNANT DANS LA MER, AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE X... DEVAIT SE TENIR A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR ET POUVOIR ETRE JOINT A TOUT MOMENT ET QUE CETTE SITUATION LAISSAIT SUBSITER LE LIEN DE SUBORDINATION QUI L'UNISSAIT A LA COMPAGNIE L'U.A.T. ; 

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, DE SES PROPRES CONSTATATIONS, IL RESULTAIT QU'EN ALLANT SE BAIGNER SUR UNE PLAGE PROCHE DE L'HOTEL OU IL RESIDAIT, X... AVAIT SIMPLEMENT RECHERCHE UN MOMENT DE DETENTE, QU'IL S'ENSUIVAIT QUE BIEN QU'ETANT DEMEURE A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, X... S'ETAIT LIVRE A UNE ACTIVITE TOTALEMENT ETRANGERE A SA FONCTION DANS UN INTERET PERSONNEL ET AVAIT ETE, AU COURS DE CETTE ACTIVITE, VICTIME D'UN ACCIDENT N'AYANT AUCUN RAPPORT AVEC SON TRAVAIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENTJUSTIFIE SA DECISION ; 

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 4 FEVRIER 1967 ; 

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N0 67-11.502. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON - RAPPORTEUR : M. BOLAC - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE - AVOCATS : MM. DESACHE ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : 24 NOVEMBRE 1966, BULL. 1966, IV, N 897, P. 749.