Cour de Cassation · soc — 15 mai 1968

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 86 DU DECRET 58 1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; 

ATTENDU QUE LA SOCIETE POMPES MAROGER REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLES ET FONDEES LES DEMANDES EN PAYEMENT DE COMPLEMENT DE COMMISSIONS, DE COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE, D'INDEMNITE DE CLIENTELE ET D'INDEMNITE DE CONGES PAYES FOMEES PAR X... LES 15 JUIN 1963 ET 16 OCTOBRE 1965 DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QU'IL AVAIT DEJA SAISI LE 2 AVRIL 1953, AUX MOTIFS QUE CETTE JURIDICTION "N'AVAIT JAMAIS RENDU UNE DECISION SUR LE FOND A L'OCCASION DES INSTANCES INTRODUITES CONTRE ELLE" PAR X... ET, EN CE QUI CONCERNE LES COMPLEMENTS DE COMMISSIONS ET DE CONGES PAYES QU'X... N'AVAIT JAMAIS ACCEPTE LES PROPOSITIONS DE REDUCTION DE REMUNERATION QUI LUI AVAIENT ETE FAITES, ALORS, D'UNE PART, QUE LE 11 MARS 1959 LA COUR D'APPEL DE NIMES AVAIT PRECISEMENT TRANCHE LES CONTESTATIONS PRESENTEES PAR X... ET QU'ELLE AVAIT FIXE LE MONTANT DES SOMMES EXIGIBLES A TITRE DE SOLDE SUR COMMISSIONS ET CONGES PAYES ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS SELON LEQUEL LA REDUCTION DU TAUX DE COMMISSIONS EN JUIN 1952 ETAIT INDISPENSABLE ET TACITEMENT ACCEPTEE PAR X... PENDANT ONZE ANNEES : MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS QUE L'ARRET DU 11 MARS 1959 AVAIT ETE RENDU SUR APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE ET QUE, POUR SOUTENIR QU'ETAIENT IRRECEVABLES LES DEMANDES EN PAYEMENT DE COMPLEMENT DE COMMISSIONS ET DE CONGES PAYES FORMEES PAR X... DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE LA SOCIETE "POMPES MAROGER" S'EST BORNEE A INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 86 DU DECRET N 58 1292 DU 22 DECEMBRE 1958, EN ALLEGUANT QUE CES DEMANDES ETAIENT NOUVELLES ET QU'ELLES ETAIENT DEJA NEES AU PROFIT DE X... ET CONNUES DE LUI LORS DE L'INTRODUCTION DE SA DEMANDE PRIMITIVE ; 

QUE, DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES "N'AVAIT JAMAIS RENDU UNE DECISION SUR LE FOND A L'OCCASION DES DIFFERENTES INSTANCES INTRODUITES PAR X... CONTRE LES ETABLISSEMENTS MAROGER", C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 86 PRECITE QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE RECEVABLES SES NOUVEAUX CHEFS DE DEMANDE ; 

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE POUR ACCORDER A X... UN COMPLEMENT DE COMMISSIONS DE 10 839,77 FRANCS ET UN COMPLEMENT DE CONGES PAYES DE 1 627,06 FRANCS, L'ARRET ATTAQUE DECLARE "QUE LES PROPOSITIONS DE REDUCTION INTERVENUES LE 18 JUIN 1952 ET EN JANVIER 1953 N'ONT PAS ETE ACCEPTEES PAR X..." ; 

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU EN LES ECARTANT AUX ARGUMENTS VISES PAR LA SECONDE BRANCHE ET QUE CELLE CI MANQUE EN FAIT ; 

SUR LE TROISIEME MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; 

ATTENDU QUE LA SOCIETE "POMPES MAROGER" REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI LE PRINCIPE DE LA DEMANDE DE X... TENDANT AU PAYEMENT DE COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE, ALORS QU'ELLE N'A PAS REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LES SOMMES RECLAMEES A CE TITRE ONT ETE EFFECTIVEMENT PAYEES ; 

MAIS ATTENDU QUE X... AVAIT CONCLU A LA DESIGNATION D'UN EXPERT ; 

QUE, DES LORS QUE S'ESTIMANT INSUFFISAMMENT INFORMES POUR STATUER, ILS ORDONNAIENT UNE MESURE D'INSTRUCTION, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AVAIENT POINT A REPONDRE EN L'ETAT AU CHEF DES CONCLUSIONS VISE AU MOYEN, LE PRINCIPE MEME DE CE CHEF DE LA DEMANDE D'X... DEMEURANT RESERVE ; 

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER ET TROISIEME MOYEN ; 

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; 

ATTENDU QUE X... AYANT DEMANDE QUE LA SOCIETE "POMPES MAROGER" SOIT CONDAMNEE A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, L'ARRET ATTAQUE ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION AU MOTIF QUE LA COUR D'APPEL NE POSSEDAIT PAS D'ELEMENTS SUFFISANTS POUR STATUER ; 

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES ETABLISSEMENTS "POMPES MAROGER" AVAIENT OPPOSE QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DATE DU 19 FEVRIER 1963 AVAIT PRONONCE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVIL LIANT LES PARTIES POUR FAUTES GRAVES D'X... ; 

QU'EN NE SE PRONONCANT PAS AU PREALABLE SUR CE CHEF DES CONCLUSIONS QUI ETAIT DE NATURE A ECARTER DE PLANO LE CHEF RELATIF A L'INDEMNITE DE CLIENTELE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; 

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF RELATIF A L'INDEMNITE DE CLIENTELE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 25 JUIN 1966 ; 

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N 66-40.725 SOCIETE POMPES MAROGER C / X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M ROUSSEAU. A RAPPROCHER : SUR LE N 1 : 12 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N 39, P 31, ET L'ARRET CITE.