Cour de Cassation · soc — 27 mai 1968

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR : ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE DAME X... DEFENDERESSE AU POURVOI, LE SIGNATAIRE DU POUVOIR SPECIAL DONNE A DAME Y... LAQUELLE A FORME LE PRESENT POURVOI ETAIT REGULIEREMENT INVESTI DE CELUI DE FORMER LEDIT POURVOI ;

QUE PAR AILLEURS, LE MEMOIRE AMPLIATIF DEPOSE A L'APPUI DU POURVOI EST SIGNE DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE LUI-MEME ;

QU'ENFIN, SI LA SIGNIFICATION DUDIT MEMOIRE A DAME X... PORTE QU'ELLE EST FAITE A LA REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, CETTE ERREUR SE TROUVE REPAREE PAR LES ENONCIATIONS MEMES DE CE DOCUMENT QUI PRECISENT QU'IL EST PRESENTE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS AU SOUTIEN DE SON POURVOI ;

QU'IL N'EN RESULTE AINSI POUR DAME X... AUCUN PREJUDICE ;

REJETTE EN CONSEQUENCE LA FIN DE NON-RECEVOIR ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 253, ALINEA 1, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LE DROIT AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES MATERNITE EST SUPPRIME A L'EXPIRATION D'UN DELAI D'UN MOIS SUIVANT LA DATE A LAQUELLE L'ASSURE CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES POUR ETRE ASSUJETTI A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE ;

ATTENDU QUE POUR ACCORDER A DAME X... LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MATERNITE LA SENTENCE ATTAQUEE DECLARE QU'ELLE JUSTIFIAIT DES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SAVOIR, SOIXANTE HEURES DE TRAVAIL SALARIE AU COURS DES TROIS MOIS PRECEDANT LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA GROSSESSE, ET DIX MOIS D'IMMATRICULATION A LA DATE PRESUMEE DE L'ACCOUCHEMENT ;

ATTENDU CEPENDANT QUE DAME X... DONT L'ETAT DE GROSSESSE AVAIT ETE CONSTATE LE 25 JUIN 1964 AVAIT ABANDONNE TOUTE ACTIVITE SALARIEE LE 20 JUIN ;

QU'ELLE AVAIT BENEFICIE D'UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES JUSQU'AU 7 JUILLET, ET QUE, DES LE 1ER JUILLET, ELLE AVAIT COMMENCE D'EXERCER UNE ACTIVITE COMMERCIALE ;

ATTENDU QUE PAR SUITE DE L'EXERCICE DE CETTE DERNIERE ACTIVITE ELLE AVAIT VOLONTAIREMENT PERDU LA QUALITE DE SALARIEE, EN SORTE QUE, AYANT CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES POUR ETRE ASSUJETTIE A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DEPUIS LE 7 JUILLET, SON DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MATERNITE LUI AVAIT ETE SUPPRIME, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS SUIVANT CETTE DATE ;

D'OÙ IL SUIT QU'EN ALLOUANT A DAME X... LESDITES PRESTATIONS A L'EXPIRATION DE CE DELAI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISÉ ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN, LE 25 OCTOBRE 1965. REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS. NO 65-14.619 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE (AFFAIRE : DAME X... C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE). PRESIDENT : M. VIGNERON - RAPPORTEUR : M. FIATTE - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN - AVOCAT : M. HENNUYER.

DANS LE MEME SENS : SUR LE N 2 : 15 DECEMBRE 1966, BULL 1966, II, N 970, P 677.

A RAPPROCHER : SUR LE N 2 : 10 MAI 1963, BULL 1963, II, N 363, P 270.