Cour de Cassation · soc — 2 mai 1968

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, NON-REPONSE AUX CONCLUSIONS ; 

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT ET JUGE X..., OUVRIER BOISEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE FASSI ET FILS DEPUIS LE 12 MARS 1965, QUI AVAIT ETE LICENCIE LE 26 MAI SUIVANT, FONDE A RECLAMER LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ABUSIF ET D'AVOIR CONDAMNE CETTE SOCIETE A LUI PAYER LA SOMME DE 1.000 FRANCS AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE CONGEDIE BRUTALEMENT SANS MOTIFS INVOQUES PAR L'ENTREPRISE NI OBSERVATION DES PRESCRIPTIONS LEGALES EN MATIERE DE CONGEDIEMENT ALORS QUE L'INSUFFISANCE DE CAPACITE D'UN SALARIE JUSTIFIE PAR ELLE-MEME LE CONGEDIEMENT ET QUE, DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, LA SOCIETE SOUTENAIT QUE, X... ETANT "D'UN RENDEMENT NUL ET PLUS PREOCCUPE PAR LE BAVARDAGE QUE PAR SON TRAVAIL", ELLE AVAIT DU, APRES LUI AVOIR ADRESSE PLUSIEURS AVERTISSEMENTS, LE CONGEDIER ET ALORS QUE LE DEFAUT D'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE NE SAURAIT CONSTITUER UNE FAUTE, LE CONGEDIEMENT POUVANT ETRE DONNE PAR ECRIT OU ORALEMENT, LA LETTRE SERVANT UNIQUEMENT DE TITRE DE PREUVE ET QUE, EN L'ESPECE AUCUNE CONTESTATION SUR LA DATE DU CONGEDIEMENT N'ETAIT SOULEVEE PAR X... ; 

MAIS ATTENDU QUE X..., EN SES CONCLUSIONS, A FONDE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS NOTAMMENT SUR LE FAIT QUE "SON LICENCIEMENT N'AVAIT ETE PRONONCE QUE PARCE QU'IL RECLAMAIT SON DU", SON EMPLOYEUR LUI AYANT TOUJOURS REFUSE L'INDEMNITE JOURNALIERE DE UNE HEURE DE SALAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 32 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET N'AYANT PAS INCLUS DANS L'ASSIETTE DES MAJORATIONS PAYEES POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES LA PRIME ALLOUEE PAR LA SOCIETE ; 

QU'EN EFFET SON CONGEDIEMENT EST INTERVENU BRUTALEMENT A LA VEILLE D'UNE JOURNEE CHOMEE ET PAYEE ALORS QUE C'ETAIT A JUSTE TITRE QU'IL RECLAMAIT LE BENEFICE DE CES DROITS ; 

QUE LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE DE CES SEULES CONSTATATIONS QUE LA SOCIETE FASSI AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ET ABUSIVE DONT ELLE DEVAIT REPARATION ; 

QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC FONDE ; 

SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 30, 31 ET 32 DES CONVENTIONS COLLECTIVES DES ALPES-MARITIMES ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET NON-REPONSE AUX CONCLUSIONS ; 

ATTENDU QU'IL EST, EN OUTRE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT ET JUGE X... FONDE A RECLAMER LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE DES HEURES D'AMPLITUDE, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE X... AVAIT TRAVAILLE SUR DES CHANTIERS SIS HORS DU PERIMETRE PREVU SUR LE PLAN DE LA VILLE DE NICE, ANNEXE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU BATIMENT DES ALPES-MARITIMES ET DONNANT DROIT AUX INDEMNITES DE PANIER, DEPLACEMENT ET D'AMPLITUDE ET QU'IL EST SANS INTERET DE CONSTATER QUE LE SIEGE DE L'ENTREPRISE ETAIT TRES ELOIGNE DES CHANTIERS, ALORS QUE L'INDEMNITE D'AMPLITUDE N'EST DUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 32 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, QUE LORSQUE L'OUVRIER SE DEPLACE "JUSQU'A 35 KILOMETRES HORS DE LA VILLE" ; 

QUE, POUR JUSTIFIER SA DECISION, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, COMMETTANT UNE CONFUSION, A APPLIQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 RELATIVES A L'INDEMNITE DE PANIER ET QUE, DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LA SOCIETE FASSI ET FILS FAISAIT VALOIR QUE LE CHANTIER SUR LEQUEL TRAVAILLAIT X... SE TROUVAIT A 100 METRES DU LIEU DE L'EMBAUCHE ET QUE DONC, SEUL, L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION SE TROUVAIT APPLICABLE ; 

MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE FASSI ET FILS S'EST BORNEE EN SES CONCLUSIONS A SOUTENIR QUE L'INDEMNITE D'AMPLITUDE PREVUE PAR L'ARTICLE 32 DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR TOUT DEPLACEMENT DE L'OUVRIER INFERIEUR OU EGAL A 35 KILOMETRES DEVAIT ETRE INTERPRETE PUISQU'A LA DIFFERENCE DES ARTICLES 29 (INDEMNITE DE PANIER) ET 31 (INDEMNITE DE TRANSPORT URBAIN), IL N'INDIQUAIT PAS DE POINT DE DEPART DE CETTE DISTANCE, ETQU'IL NE POUVAIT S'AGIR QUE DU DEPLACEMENT DU SIEGE DE L'ENTREPRISE LIEU DE L'EMBAUCHE AU LIEU DU TRAVAIL, A L'EXCLUSION DU DEPLACEMENT DE L'OUVRIER DE SON DOMICILE A CE LIEU DE TRAVAIL, ALORS QU'EN FAIT X..., TRAVAILLANT A PROXIMITE IMMEDIATE DUDIT SIEGE DE L'ENTREPRISE, N'EFFECTUAIT AUCUN DEPLACEMENT ; 

QUE LES JU GES DU FOND, AINSI CONVIES A INTERPRETER L'ARTICLE 32 SUSVISE, ONT A BON DROIT DECIDE, L'ARTICLE 31 NE CONCERNANT QUE LE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE TRANSPORT, QUE LE DEPLACEMENT JUSQU'A 35 KILOMETRES PREVU PAR CET ARTICLE 32 COMME DONNANT LIEU A L'ALLOCATION "D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE EGALE A UNE HEURE DE SALAIRE, AINSI QU'A L'INDEMNITE DE PANIER, QUEL QE SOIT LE MOYEN DE TRANSPORT (EN COMMUN OU ASSURE PAR L'EMPLOYEUR)" EST LE MEME QUE CELUI QUE PREVOIT L'ARTICLE 29 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE CETTE PRIME DE PANIER, C'EST-A-DIRE QU'IL CONCERNE LES CHANTIERS SITUES A L'EXTERIEUR DU PERIMETRE TRACE SUR LA CARTE ANNEXEE A LA CONVENTION COLLECTIVE ; 

QU'EN EN DEDUISANT QUE LA DISTANCE DU LIEU DE L'EMBAUCHE AU LIEU DE TRAVAIL ETAIT DEPOURVUE D'INTERET ET QUE X... AVAIT DROIT A LA PRIME D'AMPLITUDE RECLAMEE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; 

QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; 

SUR LE QUATRIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES CIRCULAIRES TR 13/46 DU 13 MARS 1946, TR 26/46 DU 18 AVRIL 1946, DE LA CIRCULAIRE DGTMO N 9 DU 8 JUIN 1957, DE L'ARTICLE DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, NON-REPONSE AUX CONCLUSIONS ; 

ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT ET JUGE X... FONDE A RECLAMER LE PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, AU MOTIF QUE LES PRIMES ET INDEMNITES N'AYANT PAS POUR OBJET LE REMBOURSEMENT DES FRAIS ET AVANCES EXPOSES PAR L'OUVRIER POUR DES BESOINS PROFESSIONNELS DOIVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES MAJORATIONS DUES AU TITRE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, ALORS QUE NE DOIVENT PAS ETRE ASSIMILEES AU SALAIRE LES PRIMES ACCORDEES EN RAISON DE L'ASSIDUITE AU TRAVAIL OU DE LA PRODUCTIVITE ET QU'UNE "PRIME D'ENCOURAGEMENT" CONSTITUE A LA FOIS LA RECOMPENSE DE L'ASSIDUITE AU TRAVAIL ET DE LA PRODUCTIVITE ; 

MAIS ATTENDU QU'EN SES CONCLUSIONS LA SOCIETE FASSI ET FILS S'EST BORNEE A SOUTENIR QU'ELLE ALLOUAIT A SES OUVRIERS LA PRIME LITIGIEUSE DE 0,50 FRANC PAR HEURE A TITRE D'ENCOURAGEMENT ET QUE CELLE-CI ETAIT CALCULEE SUR LE NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES ET NON SUR LE MONTANT DES SALAIRES, CE QUI EXCLUERAIT SELON ELLE TOUT INCIDENCE DE LA MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES SUR SON MONTANT ; 

QU'EN L'ETAT DE CETTE PRETENTION DONT IL NE RESULTE AUCUNE ALLEGATION SELON LAQUELLE LADITE PRIME SERAIT BASEE SUR DES FACTEURS REELS DE PRODUCTIVITE, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT DECIDE QUE, NE S'AGISSANT PAS DE REMBOURSEMENT DE FRAIS OU AVANCES EXPOSES PAR L'OUVRIER POUR SES BESOINS PROFESSIONNELS, ELLE CONSTITUAIT UN ELEMENT DU SALAIRE HORAIRE SUR LEQUEL SONT CALCULEES LES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES ET QUE, PAR SUITE, X... ETAIT FONDE EN SA DEMANDE DE RAPPEL DE REMUNERATION DE CES HEURES SUR CETTE BASE ; 

QUE LE QUATRIEME MOYEN N'EST DONC PAS PLUS FONDE QUE LES DEUX PREMIERS ; 

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES 1ER, 2E ET 4E MOYENS ; 

MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DES ALPES-MARITIMES ; 

ATTENDU QUE, SELON CE DERNIER TEXTE, LE PAYEMENT DES JOURS FERIES QU'IL PREVOIT EST EXCLU, HORMIS LE CAS OU CEUX-CI TOMBENT PENDANT UNE PERIODE DE CHOMAGE, D'INTEMPERIES OU PENDANT LE CONGE PAYE DU TRAVAILLEUR INTERESSE, POUR LES OUVRIERS QUI N'ONT PAS ACCOMPLI LA DERNIERE JOURNEE DE TRAVAIL PRECEDANT ET LA PREMIERE JOURNEE DE TRAVAIL SUIVANT LEDIT JOUR ; 

ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... FONDE A RECLAMER LE PAYEMENT DE LA JOURNEE FERIEE NON TRAVAILLEE DE L'ASCENSION LE 27 MAI 1965 TOUT EN CONSTATANT QU'IL N'AVAIT PAS ACCOMPLI LA PREMIERE JOURNEE DE TRAVAIL SUIVANT CE JOUR, LE JUGEMENT ATTAQUE SE FONDE SUR CE SEUL MOTIF QUE CET OUVRIER A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE REMPLIR CETTE CONDITION DU PAYEMENT PAR LE FAIT DE SON LICENCIEMENT SURVENU LA VEILLE DUDIT JOUR FERIE ; 

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE S'IL LEUR APPARTENAIT DE SANCTIONNER PAR DES DOMMAGES-INTERETS, AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, L'EVENTUEL CARACTERE FAUTIF DE CE LICENCIEMENT, LES JUGES DU FOND, QUI NE POUVAIENT PUISER DANS CELUI-CI LE FONDEMENT D'UN DROIT AU PAYEMENT DE LA JOURNEE LITIGIEUSE QUE L'ARTICLE 16 REFUSAIT A X..., N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; 

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DU PAYEMENT DE LA JOURNEE FERIEE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE NICE, LE 21 DECEMBRE 1965 ; 

REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CANNES. N. 67-40.403. ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS FASSI ET FILS C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON - RAPPORTEUR : M. BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE - AVOCAT : M. CALON.

A RAPPROCHER : SUR LE N 1 : 5 MAI 1964, BULL 1964, IV, N 364, P 300 ; 

14 DECEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N 918 (1), P 783, ET L'ARRET CITE.